Hervé Féron
Question N° 112081 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le constat formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis présenté le 15 juin. Trois ans après la publication de la loi fusionnant l'ANPE et les Assedic, le CESE dresse un bilan plus que mitigé du fonctionnement du service public de l'emploi. Et pour cause : aucune étude d'impact n'avait été réalisée sur le projet de loi qui a lancé la fusion et le coût de certains aspects de la réorganisation a été largement sous-estimé, notamment sur le plan immobilier. Cette improvisation a eu un effet très négatif sur le fonctionnement du service public de l'emploi. Il lui demande si ces informations sont exactes et si oui, pourquoi il n'a pas jugé nécessaire de faire une étude d'impact.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avis formulé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la création de Pôle emploi et la réforme du Service public de l'emploi (SPE), et plus particulièrement concernant le coût de certains aspects de la réorganisation. Il convient tout d'abord de noter que le CESE estime, dans la synthèse de son avis, que la restructuration opérée est « considérable par son ampleur » et qu'elle a pu être « menée à bien au plan opérationnel ». S'agissant de la réorganisation immobilière de l'opérateur mise en place par la loi du 13 février 2008, le CESE observe, au début de la seconde partie de son avis, que « des sites mixtes d'accueil ont été mis en place » et que dans de tels sites, « la formule dite du « guichet unique » consistant en l'enchaînement, par deux conseillers différents, de l'inscription et de l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi dans les mêmes locaux au cours d'une même journée a été généralisée ». Sur cette question immobilière, et, plus généralement, sur celle de la restructuration du réseau, on peut noter que l'objectif central de l'opérateur unique, fixé dès l'origine, était d'offrir un service unifié aux usagers. L'aboutissement logique de cette démarche est la mise en place de sites unilocalisés. Il convient de rappeler que le schéma des implantations proposé au conseil d'administration de septembre 2010 prévoit que plus de 95 % des demandeurs d'emploi seront à moins de 30 kilomètres d'une agence. Ce schéma national a été précédé par des schémas régionaux qui ont été présentés et validés par les conseils régionaux de l'emploi dans lesquels les collectivités territoriales et les syndicats sont largement représentés. La logique du schéma immobilier est d'unifier les sites des deux anciennes entités (Agence nationale pour l'emploi [ANPE] et associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce [ASSEDIC]) pour offrir des locaux et des sites de production mieux adaptés, notamment au regard des besoins des usagers. Pour mémoire, les 950 agences de Pôle emploi offrent tous les services aux usagers, contre, auparavant, 650 antennes des ASSEDIC consacrées uniquement à l'indemnisation et 900 sites de l'ANPE pour le seul placement. Naturellement, la mise en place de ces sites nécessite relogements, déménagements et restructurations, mais force est de constater que le guichet unique est désormais une réalité pour l'usager. S'agissant des critiques relatives au fonctionnement du service public de l'emploi, il faut souligner que la mise en place de Pôle emploi a été une opération d'envergure, qui s'est accomplie dans un contexte de crise économique mondiale. La mise en place d'un opérateur unique au cours d'une période conjoncturellement dégradée a en fait constitué un atout important du service public de l'emploi en réponse aux besoins des usagers nés de l'accroissement du chômage. À titre de comparaison, lors de la crise de 1992/93, les demandeurs d'emploi avaient eu à souffrir des nombreuses difficultés d'ordre organisationnel propres à l'existence des deux organismes qu'étaient l'ANPE et le réseau opérationnel de l'assurance chômage. Tandis que les ASSEDIC, chargées de déterminer le principe et le quantum des indemnisations, voyaient leurs travaux d'inscription retardés par l'afflux des demandeurs d'emploi, ces derniers ne pouvaient pas bénéficier, dans le même temps, des prestations offertes par l'ANPE, faute d'avoir un dossier préalablement validé par l'ASSEDIC. Le premier effet de la fusion a donc été de remédier à un tel désagrément dont les conséquences étaient souvent difficiles à gérer pour les demandeurs d'emploi. Enfin, si la loi du 13 février 2008 ayant créé Pôle emploi n'a pas été précédée formellement d'une étude d'impact, l'idée de fusionner les structures existantes était déjà ancienne et avait fait l'objet de multiples préconisations allant dans ce sens, à l'exemple d'autres pays européens tels que la Grande-Bretagne. La mission commune d'information relative à Pôle emploi créée par le Sénat affirme, dans la conclusion de son rapport du 7 juillet 2011, que la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC pour créer Pôle emploi a été une réforme utile et qu'elle présente deux avantages principaux : « plus de simplicité pour les usagers et une égalité de traitement entre tous les demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non ».
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