Philippe Meunier
Question N° 112063 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un observatoire de l'eau. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les objectifs de ce nouvel outil et de lui faire part de l'état d'avancement de la réflexion.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'observatoire de l'eau s'appuie sur les indicateurs relatifs aux caractéristiques et aux performances des services publics d'eau et assainissement, publiés dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service, conformément au décret et à l'arrêté du 2 mai 2007 et collectés dans le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA). Il a été constitué dans le cadre du système d'information sur l'eau mis en place par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. L'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement est d'abord dédié aux autorités organisatrices de ces services, maires et présidents d'intercommunalité, pour les aider à piloter ces services, en suivant leurs évolutions d'une année sur l'autre, et en comparant leurs performances avec des services similaires. Il contribue aussi à répondre aux exigences des usagers et des citoyens soucieux d'avoir une information transparente sur le prix de l'eau et sur la qualité de leurs services. Cet observatoire a été officiellement mis en place en 2009 lors du salon des maires, avec l'ouverture du site Internet services.eaufrance.fr. Deux campagnes de collecte de données ont été réalisées, portant sur les années 2008 et 2009, la campagne 2010 étant en cours. À ce jour, le site permet de connaître l'organisation des services d'eau et d'assainissement pour chaque commune, le prix et les performances des services pour près d'un quart de la population. Ces résultats encourageants doivent être consolidés. Les services déconcentrés de l'État (notamment les directions départementales des territoires) ont été mobilisés en 2009 et 2010 et continuent de l'être sur ce sujet en 2011, afin d'appuyer les collectivités dans la transmission, la fiabilisation et la publication de leurs données relatives au prix et à la performance de leurs services d'eau et d'assainissement. En 2010, une convention signée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, l'ONEMA, l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) et la Fédération des distributeurs d'eau indépendants (FDEI) précise les appuis apportés par chacun de ces partenaires. Elle permettra une meilleure appropriation et une plus grande valorisation des indicateurs de performance collectés dans l'observatoire, susceptibles d'inciter à une transmission plus importante des indicateurs par les autorités organisatrices des services. Le Comité national de l'eau a adopté le 6 juin 2011 à l'unanimité une délibération soulignant la nécessité de renforcer l'observatoire, et souhaitant un passage progressif vers une obligation de transmission des indicateurs de performance dans le SISPEA, en lieu et place de l'obligation de transmission en préfecture des rapports annuels sur la qualité des services publics d'eau et d'assainissement. En complément, les autorités organisatrices qui transmettaient par voie électronique leurs indicateurs de performance pourraient se voir proposer un service de production de rapport annuel pré-rempli sur le modèle de la télédéclaration des impôts sur le revenu. Par ailleurs, l'ONEMA publiera dans les prochains mois un premier traitement des données rassemblées afin de pouvoir mettre à disposition des analyses de performance des services ayant des caractéristiques comparables. Ces analyses ont pour objectif de fournir aux services qui le souhaitent des repères pour engager au plan local des démarches de progrès, comme le rapport public 2011 de la Cour des comptes le recommande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.