André Gerin
Question N° 11199 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 novembre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires et sur les conséquences de cette situation. Nous comptons actuellement 1201 médecins de l'éducation nationale pour 12,4 millions d'élèves. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 renforçant la protection de l'enfance prévoit, dans l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, « des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans notamment en école maternelle ». La loi précitée stipule, à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, qu' « au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé [...]. À l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suites à ces visites ». Les moyens actuels ne permettent pas l'application de la loi, et les crédits du projet de loi de finances pour 2008 n'amélioreront pas cette situation. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre afin de respecter les dispositions législatives votées récemment, étant entendu que la loi précise que les visites médicales prévues ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles et ne sauraient donc s'effectuer hors du milieu scolaire.
Réponse émise le 1er juillet 2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 1-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corp des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectués à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale sont désormais inscrits au titre 2 du programme « vie de l'élève ». Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux. La loi réformant la protection de l'enfance a prévu une montée en charge progressive des nouvelles visites obligatoires et permet que ces visites puissent être effectuées par la médecine de ville. Le ministère en charge de la santé et le ministère de l'éducation nationale s'attachent actuellement à définir le contenu de ces visites et les modalités de leur mise en oeuvre. Enfin, mon département ministériel a engagé un programme quinquennal à partir de la loi de finances 2006, de créations de postes d'infirmières, à raison de 300 postes par an, afin d'aboutir à ce que chaque collège dispose à terme d'une infirmière de référence.
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