Dominique Orliac
Question N° 111936 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications portées par la fédération nationale des anciens combattants, alors que le 50 ème anniversaire du cessez-le-feu en Algérie sera commémoré en 2012. Tout d'abord, la fédération rappelle que de nombreux anciens combattants continuent de commémorer annuellement le cessez-le-feu officiel du 19 mars. Afin de concilier des interprétations divergentes, il conviendrait de compléter l'hommage aux morts pour la France du 5 décembre par une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel le 19 mars. La portée symbolique de cette journée de commémoration serait renforcée par le choix d'une date historique, à savoir celle du 19 mars 1962 qui correspond à celle du cessez-le-feu au lendemain des accords d'Évian qui marquèrent la fin officielle des combats en Algérie. Par ailleurs, la FNACA revendique la fixation de l'indice de la retraite du combattant à 48 points et une aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants atteignant le niveau du seuil de pauvreté de 949 euros. La fédération rappelle fort légitimement que ces principes sont issus des engagements pris en 2007 et qui n'ont pas été honorés jusqu'à présent, et ont même parfois été tout simplement oubliés, comme en atteste la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants qui fut une décision négative et préjudiciable à l'image des anciens combattants et victimes de guerres dans notre pays. Aussi, Madame Dominique Orliac voudrait connaître la position de Monsieur le ministre sur le sujet et lui demande de bien vouloir prendre en considération, par des mesures concrètes et rapides, ces revendications fort justifiées.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010, le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants n'ont eu de cesse de demander la nomination, au sein du Gouvernement, d'un secrétaire d'État chargé de représenter le monde combattant. Le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement leur a donné satisfaction par la nomination d'un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, dont les attributions ont été précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. S'agissant de la date officielle de la journée d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, elle est fixée au 5 décembre par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003. Cette date correspond à l'hommage officiel de la Nation, désormais rendu tous les ans, dans chacun de nos départements et chacune de nos collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'un hommage en l'honneur des morts engagés dans le conflit, et non de la commémoration d'un événement particulier. Les associations d'anciens combattants ont bien entendu la liberté d'organiser des manifestations publiques correspondant à des anniversaires d'événements qu'elles jugent dignes de commémoration. Parmi ces dates, figure l'anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars 1962. Les préfets doivent veiller au déroulement de ces manifestations dans de bonnes conditions d'ordre et de sécurité. Quoi qu'il en soit, la cérémonie officielle qui sera organisée pour le 50e anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, afin de rendre particulièrement hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, se déroulera le 5 décembre, date officielle de la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant les conflits d'Afrique du Nord, instituée par le décret précité du 26 septembre 2003. En ce qui concerne la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros au 1er octobre 2010. Par ailleurs, le Gouvernement a favorisé un accroissement régulier du montant de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, à 817 euros au 1er avril 2010 et à 834 euros à compter du 1er avril 2011, ce qui représente au total une augmentation de 51,6 % en quatre ans. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre.
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