Laurent Hénart
Question N° 111927 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juin 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le droit à réparation demandé de longue date par les orphelins de guerre. Aujourd'hui, alors que l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir demeure dans l'attente des arbitrages finaux, ses représentants demandent que le travail mené par le pouvoirs publics soit centré sur une « notion objective de reconnaissance », de telle sorte que les interprétations et donc les contentieux soient réduits au minimum ; et afin que le délai de mise en oeuvre du droit à reconnaissance puisse avoir lieu de la façon la plus rapide, l'âge des personnes concernés l'exigeant. Ils estiment également que le critère de « mort pour la France » devrait, pour des raisons historiques et mémorielles, être principalement pris en considération, dans la mesure toutefois où certaines dispositions de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre seraient assouplies ou complétées, à la faveur de l'adoption par le Gouvernement d'un certain nombre de questions préjudicielles (prise en compte de la notion de présomption et non seulement de celle de preuve, victimes du devoir envers la France possédant la nationalité étrangère). Ce faisant, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour satisfaire les justes revendications des anciens combattants.
Réponse émise le 13 septembre 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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