Patrick Beaudouin
Question N° 111926 au Ministère de la Défense
Question soumise le 28 juin 2011
M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la majoration de la pension allouée au conjoint survivant de très grand invalide de guerre. La loi de finances pour 2011 a introduit à l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif à la pension allouée au conjoint survivant de soldat, une majoration de la pension de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Ce dispositif, issu d'un amendement parlementaire, avait pour but de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les conjoints survivants lors du décès de l'ouvrant-droit, compte tenu de la disproportion considérable entre la pension que percevait l'invalide et celle versée au conjoint survivant. Il souhaiterait savoir combien de conjoints survivants bénéficient cette année de cette mesure.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'article 147 de la loi de finances pour 2011, codifié à l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a prévu de majorer de 360 points d'indice les pensions des ayants cause d'invalides titulaires d'une pension d'un taux égal ou supérieur à 12 000 points. Cette disposition s'applique aux pensions de conjoints ou partenaires survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2011. Il en résulte que les ayants cause concernés peuvent demander, depuis cette date, une majoration de pension de 360 points et obtenir la révision de la pension qui leur a été concédée, avec effet à la date du dépôt de leur demande. Le service des retraites de l'État a dénombré, au 31 juillet 2011, quarante pensions militaires d'invalidité d'ayants droit égales ou supérieures à 12 000 points. À cette même date, dix pensions ont bénéficié de la majoration précitée.
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