Hervé Féron
Question N° 111922 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prorogation des zones franches urbaines. Créées en 1997, elles doivent théoriquement cesser d'exister à la fin de l'année 2011. Pourtant, de nombreux élus des cent zones franches urbaines souhaitent une prorogation de ce dispositif pour cinq années supplémentaires. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette demande.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (loi dite « PRV »), les zones franches urbaines (ZFU) constituent l'un des zonages de la « géographie prioritaire » mis en place dans le cadre de la politique de la ville. Le principe qui fonde la création des ZFU est l'incitation à la création d'activité et d'emplois dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activité économique par l'instauration d'avantages (exonérations sociales et fiscales) au bénéfice des entreprises qui se créent ou qui s'implantent sur ces territoires (ces avantages s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011). Le dispositif s'est mis en place en trois vagues successives : 44 ZFU ont été créées en 1997, 41 en 2004, 15 en 2006, portant ainsi à 100 leur nombre total. Le nombre de salariés en ZFU est évalué à 300 000 à la fin de l'année 2008, la proportion des ces emplois bénéficiant d'exonérations est de 36 %. Au 1er janvier 2009, le nombre d'établissements implantés en ZFU de toutes générations est de 55 500. En 2009, les taux d'installation d'entreprises sont respectivement de 24,2 %, 30,3 % et 27,2 % dans les ZFU de première, deuxième et troisième génération contre 22 % dans les unités urbaines de référence. Dans son rapport remis le 13 juillet 2011, le groupe de travail concernant le dispositif des ZFU, présidé par M. Éric Raoult, ancien ministre, député de Seine-Saint-Denis, a proposé le maintien du zonage des ZFU jusqu'en 2014, accompagné d'actions visant à renforcer le développement économique et l'emploi, notamment des jeunes, dans les territoires prioritaires de la politique de la ville. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen interministériel. Le projet du Gouvernement concernant la prorogation de ce dispositif de ces quartiers sera ensuite soumis au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
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