Marie-Josée Roig
Question N° 111904 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 28 juin 2011
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la perspective de réduction du plan européen d'aide aux plus démunis. Le PEAD permet pour un coût de 500 millions d'euros, dans le cadre de la politique agricole commune, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens européens dans 19 États membres. Pour le département du Vaucluse, cette aide en soutien de l'action des organisations d'aide alimentaire touche près de 100 000 personnes démunies. Elle représente un apport considérable qui constitue jusque à 28 % des denrées alimentaires distribuées par la banque alimentaire du Vaucluse pour ne citer que cet exemple. Or la Cour de justice européenne, saisie par l'Allemagne, vient de rendre un avis interdisant à la Commission de compléter par une allocation le PEAD lorsque les stocks issus de la PAC sont insuffisants. Dans un contexte où les stocks européens sont au plus bas, cette décision risque d'avoir de graves conséquences dès 2012 pour les associations d'aide alimentaire qui sont de plus en plus sollicitées. En l'absence de ce programme, l'enveloppe attribuée aux associations européennes d'aide alimentaire ne devrait pas dépasser 100 millions d'euros, ce qui couvre à peine 5 % de leurs besoins, leur action risque de s'en trouver menacée voire compromise. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 23 août 2011
Sitôt l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne connu, M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire ainsi que M. Laurent Wauquiez, alors ministre chargé des affaires européennes, avaient demandé à la Commission européenne d'agir en vue de la sauvegarde de ce programme. L'arrêt a sanctionné le recours disproportionné au marché, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, pour estimer les besoins de financement de ce programme en 2009. Cet arrêt n'a cependant pas demandé le remboursement des aides perçues au titre de 2009. Les stocks alimentaires de l'Union étant importants en 2010 et 2011, l'arrêt n'a pas eu de conséquences sur l'exécution des programmes 2010 et 2011. Enfin, ne portant pas sur le règlement de base qui organise le fonctionnement du PEAD, il n'a pas remis en cause l'existence de ce programme. L'application de l'arrêt dans les années à venir soulève cependant des difficultés pratiques pour lesquelles il faut trouver des solutions. C'est pour cela que la France a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires, d'abord transitoires, puis pour garantir de façon pérenne la sécurité juridique du PEAD. La France appuiera ses efforts en ce sens, notamment dans le cadre de la négociation des perspectives financières 2014-2020. La proposition de la Commission, publiée fin juin, suggère de faire financer le PEAD par le Fonds social européen.
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