Jean-Marc Nesme
Question N° 111881 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
La situation particulièrement difficile que connaît actuellement l'agriculture et tout particulièrement l'élevage demande que des mesures complémentaires et pérennes soient mises en oeuvre pour compléter celles qui viennent d'être décidées. L'allègement des charges fiscales demandé par la profession est une voie nécessaire pour accroître la compétitivité des exploitations agricoles et répondre ainsi à une succession de phénomènes sanitaires et climatiques qui pénalisent la production de viande. Dans cet esprit, la défiscalisation des stocks des exploitations agricoles serait une mesure efficace et durable. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire de lui indiquer son sentiment sur cette proposition.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les stocks des exploitants agricoles soumis au régime réel, normal ou simplifié, doivent en principe être évalués selon les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, les exploitants sont également autorisés, sous certaines conditions, à procéder à une évaluation forfaitaire de leurs stocks, qui leur permet d'appliquer une décote qui leur est favorable. Par ailleurs, une défiscalisation totale des stocks des exploitants agricoles risquerait de poser la question de l'égalité devant l'impôt.
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