Jacques Remiller
Question N° 111878 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière fruits et légumes français. En effet, les producteurs sont confrontés à des paramètres qui mettent en péril leurs exploitations. Le premier concerne les aléas climatiques: grêle, gel et cette années la sécheresse. Le 29 avril dernier sur la 8e circonscription de l'Isère c'est en particulier la production entière d'une exploitation qui a été anéanti par un orage de grêle de 10 mn. La récolte n'était qu'en partie assurée car les coûts sont exorbitants. Devant l'ampleur des dégâts la compagnie ne renouvellera pas le contrat. Demandée depuis de longues années, l'assurance agricole obligatoire semble nécessaire pour conserver les productions françaises. Outre la perte de récolte 2011, sans assurance cet exploitant devra cesser son activité. D'autre part, de nombreuses coopératives et organisations de producteurs français, dont trois d'entre elles établies sur la 8e circonscription de l'Isère, sont concernées par les plans de campagnes 1998-2002. Il souhaite connaître les mesures qui seront prises pour obtenir une assurance récolte obligatoire établie en collaboration avec les producteurs et l'argumentaire de Bruxelles qui a refusé la proposition que vous avez présentée afin d'assurer la survie des productions françaises.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le développement de l'assurance des récoltes contre les risques climatiques, qui offre une meilleure couverture que les indemnisations expost du dispositif des calamités agricoles. Des aides à la souscription ont été mises en place sous la forme de prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants. Ces aides ont été renforcées à partir de 2010. Le bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC) a en effet permis de porter le taux de prise en charge des primes d'assurance à 65 %. L'augmentation du niveau des aides à la souscription devrait rendre plus attractive cette assurance contre les risques climatiques et devrait permettre la mise à disposition de contrats adaptés aux besoins de l'ensemble des exploitants agricoles. La diffusion progressive dans certains secteurs de cette assurance multirisque climatique a souvent été invoquée pour demander que lui soit conféré un caractère obligatoire. Cette option a été envisagée de façon approfondie et de nombreux risques et inconvénients ont été mis en évidence, ce qui explique qu'elle n'ait pas été retenue. La mise en place du dispositif d'assurance récolte a été guidée par la volonté d'offrir aux exploitants plus de souplesse dans leur gestion des risques, en particulier dans le choix de leur niveau de couverture. Rendre l'assurance obligatoire irait à l'encontre de cet objectif. Ainsi, certains exploitants qui disposent d'une capacité d'épargne importante ou dont les revenus sont suffisamment diversifiés peuvent choisir d'assumer eux-mêmes leur risque, ce qui leur permet d'augmenter l'espérance de leurs gains. L'obligation de souscription risquerait d'être contre-productive. Par ailleurs, en raison de la grande diversité de l'agriculture française et des caractéristiques climatiques des différentes régions, certains secteurs présentent des besoins très spécifiques qui, à l'heure actuelle, ne peuvent être pris en compte par les contrats existants. Ainsi, à titre d'exemple, aucun produit assurantiel n'est proposé à ce jour sur les fourrages. En outre, si la souscription d'un contrat d'assurance devenait une obligation légale par l'exploitant, cela exclurait la possibilité de la prendre en charge dans le cadre de la PAC. En effet, l'article 39 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne le soutien spécifique, qui permet l'utilisation de crédits communautaires pour la prise en charge des contrats d'assurance, stipule que « les mesures de soutien spécifique ne sauraient servir à couvrir les coûts liés au respect des exigences légales ». Au regard des ces différents points, la piste privilégiée devrait rester celle d'une souscription volontaire mais fortement encouragée.
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