Thierry Lazaro
Question N° 111868 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2009 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 9 août 2011
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire n'a pas mis en place un système d'enregistrement des demandes faites par les citoyens à ses services, tant centraux que déconcentrés, au titre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Les demandes de communication de documents sont transmises, au fur et à mesure de leur réception, au service ou bureau compétent pour y répondre. Dans l'hypothèse où une demande n'est pas satisfaite et où le demandeur saisit la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), celle-ci transmet la saisine au service des affaires juridiques qui est le correspondant de la CADA pour l'ensemble des services centraux du ministère. À ce titre, en 2009, le service des affaires juridiques a traité 15 dossiers. Dans l'hypothèse où l'absence ou le refus de communication émane d'un service déconcentré, la CADA transmet la saisine directement au service concerné.
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