Dominique Orliac
Question N° 111865 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 juin 2011
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de l'Union nationale des syndicats de détaillants de fruits et primeurs à propos du décret n° 2010-1754 portant sur la contractualisation de la filière fruits et légumes. L'UNFD craint en effet que cette mesure, si elle protège les producteurs, présente des difficultés pour les opérateurs de petite taille opérant en particulier sur le marché de gros et souhaiterait ainsi exclure les marchés d'intérêt national de la mesure. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position sur la question.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les difficultés liées aux modalités d'application au secteur des fruits et légumes de certaines dispositions de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment sur les marchés de gré à gré et en particulier sur les carreaux de producteurs, résulteraient de l'absence de prise en compte de la spécificité de certains modes de commercialisation par le décret du 31 décembre dernier, rendant obligatoire l'établissement de contrats d'une durée minimale de trois ans dans le secteur des fruits et légumes. La contractualisation vise tout à la fois à sécuriser les débouchés des producteurs et l'approvisionnement de leurs acheteurs. Elle doit apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les marchés concernés. Elle doit aussi responsabiliser les opérateurs dans le cadre de relations commerciales formalisées et stabilisées et favoriser la prévention de crises. La rédaction du décret du 31 décembre 2010 a donné lieu à des consultations approfondies de l'ensemble des représentants du secteur des fruits et légumes, afin d'apprécier la situation des productions concernées, dans leur diversité. À l'issue de ces consultations, il est apparu qu'il était préférable d'imposer une durée minimale de contrat identique et raisonnablement longue, quelles que soient les cultures. Les clauses obligatoires du contrat devaient dans le même temps apporter, notamment concernant les volumes, la souplesse nécessaire pour prendre en compte les particularités et la saisonnalité des productions. Toutefois, compte tenu des spécificités propres au fonctionnement des carreaux de marchés de gré à gré et à la lumière des premiers mois d'application de ce décret, une adaptation s'avère aujourd'hui nécessaire. Un nouveau projet de décret est en préparation afin d'assouplir les conditions de mise en oeuvre de la contractualisation les concernant, dans la limite de ce que permet la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il permettra de lever les inquiétudes exprimées par les professionnels. S'agissant enfin des propositions de contrat type, les fédérations représentant les acheteurs ont produit des contrats types, qui sont utilisés par les acheteurs pour formuler les propositions de contrat à leurs fournisseurs lorsqu'ils sont producteurs. Si la filière des fruits et légumes souhaite établir un contrat type ou un guide de bonnes pratiques selon les cas, les différentes familles professionnelles ont toute latitude pour le faire dans le cadre interprofessionnel.
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