Marc Le Fur
Question N° 11183 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Marc Le Fur demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui donner des indications sur le projet FAETON, application informatique destinée à gérer le suivi des points des permis de conduire. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet ainsi que la date prévue pour une mise en service.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'application réglementaire système national des permis de conduire (SNPC) a été conçue en 1989 et déployée, le 1er juillet 1992, à la suite de l'entrée en vigueur du permis à points. Elle permet la gestion informatique au quotidien des informations nominatives relatives aux droits de conduire de tout conducteur de véhicule terrestre à moteur, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur. Dans sa séance du 8 novembre 2006, le comité interministériel de la sécurité routière a décidé de la refonte de cette application. Ce projet, dénommé projet FAETON, s'inscrit dans une logique de modernisation de l'État et de rationalisation des procédures administratives. Il consiste à bâtir une nouvelle architecture utilisant les nouvelles technologies qui doit permettre de satisfaire l'ensemble des besoins de communication et d'échanges avec les différents partenaires oeuvrant en matière de permis de conduire, y compris ceux exprimés par nos partenaires européens. Il vise également à apporter aux différents acteurs impliqués dans la gestion des droits de conduire un outil de travail permettant de traiter efficacement, avec souplesse, rapidité et fiabilité, les informations enregistrées dans les dossiers informatiques individuels des titulaires de permis de conduire. Par ailleurs, la refonte de l'application SNPC doit s'inscrire dans le cadre de la transposition des dispositions de la troisième directive européenne relative au permis de conduire, approuvée par le Parlement européen le 14 décembre 2006. Ce projet devra intégrer, dès son origine, les principes directeurs qui présideront à la transposition en droit interne de cette directive européenne, qui doit être achevée au plus tard le 19 janvier 2011. Le projet FAETON a donc vocation à évoluer parallèlement au calendrier qui sera défini pour mener les travaux de transposition, lesquels associeront de nombreux départements ministériels. Le projet Faeton a fait l'objet d'une réunion interministérielle de lancement le 18 décembre 2006. À la suite de cette réunion, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré un document de synthèse qui décrit précisément les différentes règles de gestion juridiques et fonctionnelles gérées par l'actuelle application SNPC. Ce document, qui sera enrichi et alimenté par les contributions de l'ensemble des partenaires interministériels concernés, servira de fondement juridique et fonctionnel du cahier des charges du projet FAETON, qui devrait être rédigé courant 2008.
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