Christian Vanneste
Question N° 111755 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Christian Vanneste interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre de conducteurs sans permis circulant en France. On estime qu'environ 60 % d'entre eux n'ont jamais eu de permis tandis que le restant n'a pas repassé les examens de passage pour le permis de conduire. Cependant on ne connaît que peu de chiffres fiables nous informant sur leur nombre. Ces conducteurs représentent un véritable danger et ne sont pas suffisamment pris en compte dans la politique de prévention routière. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette situation.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le nombre de conducteurs sans permis dans la circulation est estimé, par l'ONISR, à 450 000. Parmi eux, selon cette même source, 92 250 conducteurs auraient perdu leur permis (soit 20,5 % du total), 315 000 ne l'auraient jamais eu (70%) et 42 750 disposeraient d'un permis non valable pour la catégorie de véhicule concernée (9,5%). En 2002, 3542 conducteurs sans permis étaient impliqués dans des accidents corporels et 271 dans les accidents mortels. Afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles est poursuivie. Ainsi en 2010, la police et la gendarmerie ont contrôlé 100 314 conducteurs qui étaient en infraction pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit. Parmi ceux-ci, 63 530 n'avaient jamais passé de permis et 34 509 conduisaient malgré la suspension, l'annulation, l'interdiction d'obtention ou la rétention de leur permis de conduire ce qui représente, pour cette dernière catégorie d'infraction, une diminution de plus dde 7 % par rapport à l'année précédente. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité renforcer les sanctions en la matière. La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 comporte deux mesures destinées à réprimer plus sévèrement les conducteurs sans permis. Les préfets peuvent en effet désormais procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule du conducteur sans permis, dès la constatation de ce délit par les forces de l'ordre. Cette immobilisation ou cette mise en fourrière sont prononcées pour une durée maximale de sept jours, au-delà de laquelle elles doivent être confirmées par l'autorité judiciaire. La loi du 14 mars 2011 a également rendu obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont le propriétaire circule sans permis. Le juge peut ne pas prononcer cette peine, mais à condition de motiver sa décision. La systématisation de ces mesures doit utilement contribuer à écarter de la route des conducteurs sans titre et à empêcher matériellement que de nouvelles infractions puissent être commises.
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