Bruno Bourg-Broc
Question N° 111600 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre de la défense et des anciens combattants. Lors de son congrès qui vient de se tenir à La Roche-sur-Yon, l'Union nationale des combattants (UNC) a adopté une motion tendant à ce que soient prises les mesures permettant l'harmonisation complète des pensions militaires d'invalidité entre les sous-officiers et les officiers mariniers. En effet, les différences qui persistent encore à l'heure actuelle en ce domaine n'apparaissent pas justifiées et elles sont mal ressenties par les sous-officiers. Il lui demande donc quand il compte pouvoir faire adopter des dispositions mettant fin à ces différences de régime entre des personnels accomplissant avec dévouement leur devoir au service de la France.
Réponse émise le 9 août 2011
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Effectivement, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 12 mai 2010, sans effet rétroactif sur les pensions déjà concédées.
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