Rudy Salles
Question N° 111597 au Ministère de la Défense
Question soumise le 21 juin 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le projet de loi sur l'intermédiation, permettant la mise en conformité du droit français avec la position commune de l'Union européenne sur les exportations d'armement adoptée en 2008. En effet, la France s'est engagée en faveur du renforcement des mécanismes de contrôle des transferts d'armements, notamment sous sa présidence de l'Union européenne par l'adoption de la présente position commune. Cette position commune détaille notamment des critères de décision, que les États membres s'engagent à respecter lors de l'examen des demandes d'exportations d'armement, tels que le respect par le destinataire des engagements internationaux ; le respect des droits de l'Homme et la situation interne dans le pays de destination finale. Or il importe d'amender ce projet de loi de manière à prendre en compte l'ensemble des activités d'intermédiation, et faire que la loi s'applique aux ressortissants français résidant à l'étranger. Les récentes affaires de ventes d'armes en direction du Pakistan, de Taïwan et de l'Angola le confirment tout particulièrement. Il lui demande donc quels seront les engagements du Gouvernement pour mettre en place ce dispositif de contrôle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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