Hervé Féron
Question N° 111571 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions des « Réflexions sur l'institution d'un parquet européen » présentées récemment par le Conseil d'État. Il lui demande si le Gouvernement suivra les préconisations du Conseil d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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