Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 111564 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'ouverture du marché français des jeux d'argent et de hasard sur internet. Instaurée afin d'éradiquer les mises illégales, il souhaiterait savoir si, un an après l'entrée en vigueur de la loi, cet objectif a été atteint.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Avec la loi du 12 mai 2010, le Gouvernement français a souhaité proposer un cadre législatif et réglementaire de régulation des jeux en ligne. Il s'agissait de répondre à un principe de réalité, car une offre illégale s'était considérablement développée sans qu'aucun contrôle ni aucune contrainte fiscale ne soient imposés à ces opérateurs. L'ouverture du marché des jeux en ligne a donc eu pour objectif de faire entrer « dans le champ de la régulation et de la légalité » une offre qui existait déjà avant mai 2010 et exposait la société et les consommateurs français à des risques d'ordre public et d'ordre social. Le bilan réalisé, près de dix-huit mois après l'ouverture de ce secteur par le Gouvernement, dans le rapport sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, remis au Parlement en octobre 2011, montre que cet objectif a été largement atteint : une offre légale de jeux en ligne s'est développée dans chacun des trois secteurs ouverts : paris sportifs, paris hippiques et poker ; le chiffre d'affaires de ces opérateurs légaux (près de 12 Mdeuros de mises entre l'ouverture et la fin d'août 2011) a globalement atteint le niveau attendu en 2010 ; la part de l'offre légale est désormais estimée à 80 % du total des jeux en ligne. Le bilan de la loi de 2010, en termes d'assèchement de l'offre illégale, est donc très positif, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi. Néanmoins, on ne peut encore, à ce stade, parler d'éradication des jeux illégaux. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), mise en place par la loi du 12 mai 2010, doit continuer d'exercer sa vigilance contre les sites de jeux qui proposent une offre illégale en France. Aussi, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la problématique du jeu illégal, qui relève des objectifs d'ordre public fixés par la loi de 2010. Dans le cadre de la clause de rendez-vous de la loi jeux et du rapport déjà mentionné, le Gouvernement a présenté les mesures supplémentaires qu'il entend mettre en oeuvre pour renforcer les moyens de la lutte contre le jeu illégal : afin de renforcer l'attractivité des sites légaux, un dispositif de protection des avoirs déposés auprès des opérateurs est à l'étude. L'ARJEL est chargée de proposer des solutions en ce sens ; en outre, l'ARJEL verra ses pouvoirs de lutte contre les opérateurs illégaux renforcés. Ainsi, ses pouvoirs d'enquête vont être approfondis et l'Autorité pourra, à titre exceptionnel et pour un temps limité, prendre des mesures conservatoires à l'encontre des opérateurs ; enfin, le Gouvernement souhaite étudier les moyens de fiscaliser les opérateurs illégaux.
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