Alain Rodet
Question N° 11156 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude des bailleurs sociaux, suite aux objectifs fixés par la loi pour le droit au logement opposable (dite DALO). En effet, ce texte prévoit une augmentation considérable du nombre de logements sociaux d'ici 2009. Ainsi, les bailleurs sociaux se voient confrontés à l'obligation de réaliser dans les deux ans à venir 100 000 logements de plus que l'objectif fixé par la loi de cohésion sociale de 2004. S'ils se félicitent de toute mesure visant à accroître le parc locatif social, les responsables de ces organismes estiment néanmoins que l'application de cette loi ne doit pas se faire sans une réelle concertation avec les opérateurs du logement social et les élus locaux. La mise en place d'objectifs réalistes doit en effet tenir compte des spécificités du tissu locatif et social local. Par ailleurs, ils souhaitent obtenir de réelles garanties quant aux crédits qui leur seront alloués pour financer ces travaux. En effet, le budget 2008 de la Mission ville et logement fait apparaître un déficit de 173 millions d'euros par rapport aux crédits prévus dans la loi DALO, au chapitre « logement social ». En outre, ils estiment que l'augmentation de près de 20 % du coût de la construction depuis 2004 n'a pas été répercutée sur le montant des subventions qui leur seront versées. Aussi il lui demande de lui préciser quelles mesures le gouvernement entend prendre pour établir une réelle concertation avec les organismes de logement social et leur garantir les moyens financiers nécessaires à l'application de la loi.
Réponse émise le 26 août 2008
Le montant prévu en autorisations d'engagement par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a été inscrit dans la loi de finances pour 2008 dans sa quasi-intégralité en raison d'annulations lors du débat parlementaire, ce qui témoigne de l'engagement de l'État en faveur de la construction de logements sociaux, inscrite au rang de ses priorités par le Gouvernement. La dotation en crédits de paiement se situe à un niveau de 518 millions d'euros, en augmentation de plus de 14 % par rapport au montant voté dans la loi de finances pour 2007. Par ailleurs, les organismes de logement social ont la garantie que l'État leur versera l'intégralité des sommes qu'il s'est engagé à mobiliser dans le financement de ces projets au caractère pluriannuel. En 2007, troisième année de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, 99 043 logements locatifs sociaux nouveaux ont été financés, dont 13 737 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAT). Par ailleurs, au titre de cette action, ont été financées des interventions en matière de réhabilitation et de démolition de logements sociaux, la création de places d'hébergement supplémentaires et des actions d'accompagnement. Le Gouvernement poursuivra son engagement en 2008 pour accélérer l'effort de construction entrepris et en augmentation constante depuis 2005.
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