Rudy Salles
Question N° 111546 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 juin 2011
M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des associations sur la proposition de loi relative au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2011. En effet, la fédération des aveugles et handicapés visuels de France (FAF) condamne l'article 14 bis de la présente proposition de loi, en arguant qu'il remet en cause l'obligation légale d'accessibilité des bâtiments neufs aux personnes handicapées prévue par la loi du 11 février 2005. La FAF dénonce la possibilité de dérogations, fixées par le Conseil d'État, à l'accessibilité du cadre bâti neuf pour des constructions recevant du public, des locaux d'habitation, des installations ouvertes au public et des lieux de travail. Il s'agit donc de relancer le dialogue avec les associations représentatives et de reconsidérer l'article 14 bis de la proposition de loi en question relative à la politique du handicap. Alors que la conférence nationale du handicap s'ouvrait le 8 juin 2011, les associations s'étonnent de l'absence de dialogue avec les représentants de l'État, observant que trois ans après son lancement, le comité de suivi du plan handicap visuel ne s'est réuni qu'une seule fois, selon la FAF. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'accessibilité est un des piliers de la politique du handicap et la condition de la citoyenneté des personnes handicapées. Le Président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale du handicap, le 8 juin 2011, à respecter l'échéance de 2015 en la matière. Des engagements forts ont été pris ; ainsi une journée de la conception universelle a eu lieu le 9 décembre 2011, une chartre dédiée à l'accessibilité sera créée au Centre national des arts et métiers et un plan national de formation des membres des commissions départementales de sécurité et d'accessibilité sera lancé dès 2012. 150 Meuros seront mobilisés pour rendre accessibles les lieux de travail des trois fonctions publiques. En outre les dispositions issues de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap renforcent les obligations d'accessibilité. Aujourd'hui, s'il n'y a pas d'obligation d'accessibilité totale dans les logements neufs, les logements doivent être « adaptables » c'est-à-dire accessibles après des travaux simples ; l'obligation d'accessibilité ne s'appliquant qu'aux seules parties communes. Ces dispositions conviennent à des logements ordinaires, loués ou achetés pour être habités à l'année. Elles ne conviennent pas aux logements à occupation temporaire ou saisonnière, comme les résidences de tourisme, puisque seules les parties communes se doivent d'être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour remédier à cet état de fait, l'article 20 oblige désormais les promoteurs à construire un volume de chambres ou de logements totalement accessibles. Par ailleurs, si le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 19 devait être précisé, il a validé le principe de mesures de substitution, qui contrairement à ce qui a pu être écrit à de nombreuses reprises, ne constituaient pas des dérogations à l'accessibilité. L'objectif était de rendre accessible « autrement », en cas d'impossibilité technique. Le défi de l'accessibilité fera l'objet de concertation avec les élus locaux et les associations de personnes handicapées.
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