Jean-Jacques Urvoas
Question N° 111536 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 juin 2011
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa réponse à la question n° 78378. Il l'y informe que « s'agissant précisément des gardes statiques et des transfèrements (dont translations), les moyens humains mobilisés s'élèvent à 5 500 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour la police et la gendarmerie nationales ; auxquels il convient d'ajouter 908 ETPT de la police pour la garde des dépôts des palais de justice et la police des audiences ». Il lui demande de bien vouloir affiner le chiffre ainsi révélé de 5 500 ETPT en distinguant dans ce total la part respective incombant à la police et à la gendarmerie, ainsi que celle des gardes statiques et des transfèrements. Il souhaiterait par ailleurs connaître ces données détaillées sur les cinq dernières années.
Réponse émise le 17 avril 2012
Le nombre d'équivalents-temps plein travaillés (ETPT) précédemment communiqué au parlementaire, portant sur l'année 2009, se répartit comme suit entre policiers et gendarmes : - Gardes statiques : police : 2 300 ETPT - gendarmerie : 1 956 ETPT - Transfèrements : police : 400 ETPT - gendarmerie : 800 ETPT Pour les années précédentes, les seules données disponibles globales portent sur l'année 2008 et s'établissent comme suit : - Gardes statiques : police : 2 968 ETPT - gendarmerie : 2 091 - Transfèrements : police : 413 ETPT - gendarmerie : 913 ETPT Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, d'importantes réformes ont été entreprises pour concentrer les policiers et les gendarmes sur leur mission fondamentale, la lutte contre la délinquance, en conférant à d'autres catégories de personnels des missions « périphériques » ne relevant pas à titre principal de la sécurité et pourtant jusqu'alors assurées par les forces de l'ordre. E'objectif est d'alléger significativement ces charges, qui mobilisent un nombre important de policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la délinquance, et d'optimiser ainsi, dans un contexte financier contraint, le potentiel opérationnel de la police et de la gendarmerie pour accroître leur présence sur la voie publique et mieux répondre aux attentes de la population. D'importantes mesures ont en particulier déjà été décidées par les ministres de la justice et de l'intérieur afin de réduire les missions exercées par les policiers et les gendarmes au bénéfice du ministère de la justice. Les mesures suivantes peuvent être citées à titre d'exemple. La garde des locaux du ministère de la justice, assurée par la gendarmerie, a été transférée à l'administration pénitentiaire. La garde et le transfert des détenus des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) sont progressivement pris en charge par le ministère de la justice. La mission de protection des magistrats continue d'être assurée par la police nationale, mais le ministère de la justice a pris à sa charge les véhicules et les conducteurs au 1er janvier 2011 et assure la protection individuelle de certains magistrats. La police des audiences est progressivement prise en charge depuis le 1er janvier 2011, sauf risque particulier, par des réservistes de la police, de la gendarmerie, de l'administration pénitentiaire ou par des prestataires privés, rémunérés par le ministère de la justice. En application d'un décret du 2 septembre 2011, l'exécution de la majorité des extractions judiciaires sera progressivement assurée par les personnels de l'administration pénitentiaire.
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