Michel Hunault
Question N° 111511 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 juin 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la politique menée par le Gouvernement en faveur des conjoints survivants. Les conséquences du veuvage constituent un défi pour le conjoint survivant confronté aux conséquences, non seulement de la solitude, mais aussi aux conséquences financières souvent difficiles surtout lorsqu'il y a encore des enfants en âge de scolarisation. Si les politiques publiques ont constamment pris en compte cette réalité, il demande si elle peut, en cette année 2011, préciser les allocations et soutiens accordés aux veufs et veuves de France.
Réponse émise le 1er novembre 2011
En cas de décès d'un proche, l'assurance décès du régime général garantit un capital décès lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait une allocation d'assurance chômage ou était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle au taux d'au moins 66,66 %. Ce capital est versé en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. À défaut, il est versé au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou aux descendants ou aux ascendants. Il est égal à la somme des trois derniers salaires mensuels de l'assuré décédé soumis à cotisations et retenus dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 946 au 1er janvier 2011). Son montant minimum est de 353, 52 et le maximum de 8 838 au 1er janvier 2011. La pension de réversion du régime général est accordée au conjoint survivant dès lors qu'il remplit des conditions d'âge (55 ans) et de ressources (plafond trimestriel : 4 680 pour une personne seule, 7 488 euros pour un ménage). La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Elle ne peut pas être inférieure au montant minimum de la retraite de réversion si le conjoint décédé totalise 60 trimestres au régime général (soit 274 euros). Ce montant peut être réduit compte tenu de la durée d'assurance. La pension de réversion est aussi augmentée : de 10 % si l'assuré a eu ou élevé au moins trois enfants ; d'une majoration forfaitaire mensuelle de 93,03 euros pour chaque enfant à charge au sens de l'assurance maladie (à condition d'être âgé de moins de 65 ans à la date de la demande et de ne pas percevoir une retraite personnelle ou une prestation orphelin payée par un régime de retraite de base) ; de 11,1 %, pour les conjoints survivants âgés de plus de 65 ans et qui ont liquidé l'ensemble de leurs droits à retraite dès lors que le total de ces droits n'excède pas 824 euros par mois. Par ailleurs, une allocation de soutien familial est accordée par la caisse d'allocations familiales à raison de 88,44 euros pour l'enfant privé de l'aide de l'un de ses parents et de 117,92 euros si l'enfant est privé de l'aide de ses deux parents. L'organisme débiteur des prestations familiales peut éventuellement proposer aux conjoints survivants des aides individuelles en fonction de la gravité des difficultés qu'ils traversent. Lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 183 euros, valeur trimestrielle) une allocation veuvage. Le dispositif de l'allocation veuvage qui était prévu jusqu'au 31 décembre 2010 a été pérennisé par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cet article rétablit l'ensemble des dispositions relatives à l'assurance veuvage dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'avant son abrogation. Il prévoit également que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport relatif à la prise en charge du veuvage précoce, considérant les voies d'amélioration des conditions d'attribution et de financement de l'allocation veuvage. En matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, une pension de réversion est attribuée sans condition de ressources, dès 55 ans, ou si l'ayant droit a 2 enfants à sa charge au moment du décès. La réversion est égale à 60 % de la retraite complémentaire du salarié. Elle est majorée compte tenu des enfants à charge ou les enfants élevés.
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