Bernard Perrut
Question N° 111510 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 21 juin 2011
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conditions admises pour l'adoption d'un enfant qui ne prévoient pas l'âge des enfants candidats par rapport à celui des adoptants, si bien que l'écart peut être plus ou moins grand entre l'éventuel adopté et les futurs parents d'adoption. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir des limitations de cet écart lors des constitutions des dossiers de demande.
Réponse émise le 6 septembre 2011
La proposition revient à instituer une nouvelle condition légale pour adopter un enfant par la création soit d'une limite d'âge soit d'un écart d'âge entre l'adopté et l'adoptant. De telles dispositions existent dans certains pays européens (Italie, Pays-Bas...) et dans certains pays d'origine des enfants adoptés à l'étranger par des ressortissants français (Chine, Ukraine...). Elle permet de favoriser une meilleure adéquation entre l'âge de l'enfant et celui des adoptants et d'inscrire ainsi l'enfant dans un cadre générationnel correspondant à un profil familial plus classique. La première solution consistant à fixer un âge limite pour adopter apparaît trop rigide par rapport à l'évolution sociologique de la famille mais également à la nécessité de maintenir une certaine ouverture dans le profil des adoptants. La deuxième solution qui vise à fixer un écart d'âge entre l'adopté et l'adoptant semble de ce fait a priori plus pertinente. En effet, elle permet de ne pas totalement rejeter certains profils de candidats parfois âgés mais qui peuvent offrir un projet d'adoption adapté à des enfants dits à besoins spécifiques notamment en raison de leur âge ou de leur histoire. Une telle proposition a donné lieu récemment à débat au sein du conseil supérieur de l'adoption mais n'a pas fait consensus. Nonobstant ceci comme le souligne le rapport de M. Colombani sur l'adoption de 2008, il est essentiel de veiller à une « certaine harmonie entre la parentalité adoptive et la parentalité biologique » et de rechercher, dans l'intérêt des enfants adoptés, des parents se situant dans un cadre générationnel clair. Ainsi le référentiel sur l'évaluation de la demande d'agrément qui vient d'être réalisé par l'Assemblée des départements de France et le ministère en charge de la famille invite les professionnels à porter une attention particulière aux candidats trop âgés ou présentant un écart générationnel trop marqué et de les accompagner vers une évolution de leur projet voire vers un renoncement si ce projet n'apparaît pas pertinent au regard des besoins de l'enfant adopté. Il est en effet important de leur faire prendre conscience que leur âge ou la différence d'âge au sein du couple peuvent avoir des répercussions sur la vie quotidienne et future des enfants adoptés et remettre en cause la faisabilité de leur projet.
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