Bruno Le Roux
Question N° 11149 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bilan du décret pris permettant de saisir l'ordre des médecins suite à un refus de soins de patients couverts par la couverture maladie universelle. Rendu public le 13 décembre 2006, le rapport demandé par le ministre de la santé et des solidarités à l'inspecteur général des affaires sociales proposait (première proposition) de sanctionner par la loi un tel refus de soins. Il souhaiterait savoir si le dispositif mis en oeuvre par décret a permis, et dans quelle mesure, d'améliorer cette situation.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministère chargé de la santé a entrepris plusieurs actions visant à favoriser l'accès aux soins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Un comité pour l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMUc associant les représentants des ordres, des syndicats des professionnels de santé, des caisses d'assurance maladie et des associations intervenant en milieu précaire s'est réuni à plusieurs reprises et a fait des propositions concrètes notamment sur l'information des bénéficiaires quant à leurs droits et leur inscription dans le parcours de soins, sur l'amélioration de la délivrance de la carte Vitale et un rôle plus actif dans le repérage et l'analyse des refus de soins par les organismes de sécurité sociale : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le régime social des indépendants (RSI) et les caisses centrales de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). La CNAMTS a réalisé un document d'information relatif aux droits et obligations des bénéficiaires de la CMUc et l'a diffusé à ces derniers en juin 2007 à hauteur d'1,1 million d'exemplaires. À l'heure actuelle, les refus de soins constituent des fautes de nature à justifier des sanctions disciplinaires par le conseil de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. Afin de renforcer l'action disciplinaire des instances ordinales, en particulier contre les refus de soins, il a été procédé à un élargissement de la possibilité de la saisine des ordres (art. 3 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007). Ce décret précise que pourront porter plainte devant les conseils départementaux de l'ordre, les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoire, les praticiens-conseils, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité. Les caisses des trois grands régimes ont entrepris en outre un suivi plus précis des 5 % de professionnels qui reçoivent le moins de bénéficiaires de la CMUc parmi leur patientèle de façon à mieux détecter des situations de refus de soins. La CNAMTS va par ailleurs mettre en oeuvre une nouvelle action de sensibilisation auprès de professionnels de santé. Le Gouvernement porte donc une attention soutenue à la réduction des pratiques de refus de soins. Ainsi des dispositions ont été prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 afin de renforcer l'accès aux soins des bénéficiaires de la CMUc en les incitant à s'inscrire dans le parcours de soins coordonné, qui permet une orientation plus pertinente vers le médecin spécialiste et qui concourt à la lutte contre les refus de soins, dans la mesure où le médecin traitant veillera à adresser son patient à un confrère qui pourra le prendre en charge.
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