Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 111488 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la demande de l'accord signé par les partenaires sociaux le mardi 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages, d'exonérer de charges les remboursements des entreprises aux stagiaires de leurs frais d'hébergement, de déjeuner et de transport. Il souhaiterait connaître son avis sur cette demande.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Les articles 9 et 10 de la loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ont posé un cadre clair à la pratique des stages en entreprise, tant dans leur définition pédagogique que dans leur mise en oeuvre pratique, s'agissant notamment de la question du régime social des gratifications. Cette loi a défini un régime social dérogatoire du droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil. Il prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale sur les sommes versées aux stagiaires, dans la limite de 12,5 % du plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire 417,09 euros par mois en 2011. Les établissements accueillants et les stagiaires ne sont donc redevables d'aucune cotisation tant que la gratification n'excède pas cette limite. Ce seuil constitue un équilibre entre la nécessité d'encourager les stages, de rétribuer les stagiaires sans coût excessif et d'assurer un minimum de contributivité des sommes versées au financement solidaire de la protection sociale dont nous bénéficions tous. Au-delà de la franchise, les gratifications et avantages (en nature ou espèces) accordés aux stagiaires sont soumis aux règles de droit commun. À ce titre, les établissements d'accueil peuvent bénéficier des mêmes avantages que les employeurs de droit commun s'agissant des frais de transport ou de repas. Ainsi, le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. Enfin, l'employeur peut attribuer des titres restaurants aux stagiaires présents dans l'entreprise sous réserve du respect des conditions d'utilisation et d'attribution de ces titres, dont la participation patronale est exclue de l'assiette des cotisations sociales. Compte tenu de l'ensemble de ces avantages accordés aux établissements accueillant des stagiaires, il n'est pas prévu de faire évoluer les règles s'agissant des sommes accordées au titre du remboursement des frais de transport, d'hébergement et de repas.
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