Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 111486 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accord trouvé par les partenaires sociaux mardi 7 juin sur l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages. Cet accord prévoit un délai de carence du tiers de la durée du stage qui se finit entre deux stages sur un même poste. Il souhaiterait connaître son avis sur cette disposition.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la disposition prévue par l'accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 pour l'accès des jeunes à l'alternance et aux stages, et notamment son article 11 qui instaure un délai de carence entre deux stages sur un même poste, représentant le tiers de la durée du stage qui se termine. Cette disposition, reprise par l'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, et codifiée à l'article L. 612-10 du code de l'éducation, a pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages dans l'entreprise. Elle vient renforcer les mesures prises précédemment qui prévoient qu'aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié absent ou licencié, que le stage ne doit pas servir à exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ni être utilisé pour un accroissement d'activité ou pour exécuter un travail saisonnier.
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