Hervé Féron
Question N° 111474 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les propositions de la majorité en matière de recrutement des enseignants. La majorité a émis « la possibilité pour les directeurs d'établissements de recruter eux-mêmes leurs équipes pédagogiques ». Ces propositions ont été faites par l'UMP lors d'une convention sur la « justice sociale » destinée à alimenter le débat politique en vue de la présidentielle. Cette idée n'a pas manqué de soulever l'inquiétude des syndicats d'enseignants. Pour la plupart d'entre eux, il s'agit d'une déréglementation d'inspiration néolibérale. Il lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur la question.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants, entrée en vigueur à la rentrée 2010, a réaffirmé le rôle des concours comme modalité d'accès de droit commun aux fonctions d'enseignants titulaires. Par cette réforme qui élève au master le niveau de recrutement et rapproche ainsi le système français du cadre européen, les personnels enseignants bénéficient d'une formation, dont les universités assurent pleinement la responsabilité, de cinq années d'études leur permettant une entrée progressive et effective dans le métier. À cet effet, outre la possibilité pour les étudiants en licence d'acquérir des éléments de préprofessionnalisation grâce à des stages de découverte, les parcours de formation mis en place dans le cadre des nouveaux diplômes nationaux de masters font une large place à la formation professionnelle, surtout en deuxième année de master, sous la forme d'une alternance entre la formation universitaire et le milieu professionnel dans le cadre de stages d'observation et de pratique accompagnée puis de stages en responsabilité permettant aux étudiants de se confronter aux situations professionnelles rencontrées par les enseignants. Cette formation professionnelle continuée se poursuit au cours de l'année de stage en plaçant les fonctionnaires stagiaires en situation d'enseignement tout en leur apportant le bénéfice d'un accompagnement assuré par des personnels expérimentés et de périodes de formation dispensées en université portant sur des thématiques transversales et disciplinaires, l'objectif étant de développer, dans le cadre du premier exercice du métier, une formation plus personnalisée adaptée au cursus et aux besoins de chacun des stagiaires. Visant ainsi à préparer l'entrée dans le métier d'enseignants mieux formés et plus qualifiés en vue de renforcer la réussite des élèves, la réforme du recrutement et la formation de ces personnels, si elle élève au master le niveau de recrutement, ne remet toutefois nullement en question l'existence, pleinement réaffirmée et confortée, des concours nationaux. Le caractère national des concours garantit la qualité du recrutement et permet d'assurer une répartition géographique de la ressource préservant l'équité entre les territoires. L'optimisation recherchée de l'adéquation entre les postes et les personnes peut néanmoins justifier, dans le champs des ressources humaines, la mise en place de dispositifs novateurs tel que celui prévu pour exercer dans les établissements relevant du programme « Ecoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (ECLAIR), fondé sur la participation des chefs d'établissement à la sélection et l'affectation de personnels ayant fait acte de candidature sur des postes profilés. La singularité de ce dispositif, développé à titre expérimental dans 105 établissement publics locaux d'enseignement en 2010-2011 et élargi à la rentrée 2011 pour concerner 2 100 écoles, 297 collèges et 28 lycées, vise à stabiliser et à motiver des équipes éducatives autour d'un projet pédagogique partagé dans les écoles et établissements concentrant le plus de difficultés en matière de climat scolaire et de violence. Il ne méconnaît nullement, ainsi que l'a considéré en référé le juge administratif (Conseil d'État, ordonnance n° 343397 du 25 octobre 2010), les règles du mouvement des fonctionnaires fixées par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La recherche d'une adéquation fine entre les postes et les personnes s'exprime également dans le cadre de la mise en place de mouvements spécifiques tel que celui consistant à recruter, sur profil, des personnels enseignants pour exercer en section européenne proposant l'enseignement, dans la langue de la section, de plusieurs disciplines non linguistiques (DNL) ou ceux visant à pourvoir des postes pour enseigner en classe préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ou en classe de brevet de technicien supérieur (BTS) dans certaines spécialités ou à exercer les fonctions de chefs de travaux.
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