Franck Marlin
Question N° 111447 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret 2010-1618 du 23 décembre 2010 modifiant le décret 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. En effet, considérant la suppression de la prime pour les voitures fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié alors que le GPL émettrait 15 % de CO² de moins que l'essence et dix fois moins d'oxyde d'azote, nombre de nos concitoyens souhaitent que ce dispositif d'aide à l'acquisition soit réorganisé en prenant pour base de calcul l'ensemble des pollutions générées, telles que les particules ou les NOx, et non pas uniquement sur le CO². En outre, ils demandent que soit instaurée une prime pour favoriser l'équipement des bus en carburation GPL ainsi que la mise en place de mesures d'aide au développement des transports en commun moins polluants. Aussi, il souhaiterait connaître la volonté du Gouvernement sur ces différents points.
Réponse émise le 9 août 2011
Le bonus-malus automobile est un dispositif assis sur les émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs : une subvention est accordée à l'achat de véhicules neufs faiblement émetteurs (moins de 110 g CO2/km en 2011) alors que les véhicules fortement émetteurs (plus de 150 g CO2/km en 2011) sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation. En favorisant l'achat de véhicules neufs, ce dispositif permet également de promouvoir l'achat de véhicules thermiques répondant aux normes d'émissions de polluants (NOx, particules, etc.) les plus récentes et performantes. Ces plafonds d'émissions de polluants sont fixés au niveau communautaire et sont identiques pour l'ensemble des voitures particulières quelle que soit leur gamme. Le bonus écologique, en soutenant également particulièrement le développement des technologies propres (hybrides et électriques), participe également à la réduction des pollutions atmosphériques. La contribution des véhicules électriques dans la lutte contre le changement climatique passera par une alimentation en électricité issue des technologies les plus respectueuses de l'environnement. Ce dernier point fait actuellement l'objet de nombreux travaux, notamment en matière de réseaux intelligents. Tous les véhicules ne se rechargeront pas en même temps mais le feront principalement la nuit au domicile, où la consommation électrique est la plus faible. Les enjeux de recherche sur la fin de vie des batteries sont également importants en raison du coût des accumulateurs et de leur impact écologique. Les constructeurs automobiles et les producteurs français de batterie se sont engagés à prendre en compte, dès la conception des batteries, leur cycle de vie complet. La seconde vie des batteries peut, par exemple, être utile pour le stockage d'énergie de source renouvelable ; elles seront ensuite recyclées. Plusieurs acteurs portent un vif intérêt au recyclage du lithium notamment. Concernant l'impact écologique des véhicules fonctionnant au GPL, on peut noter que si ce carburant est moins polluant qu'un carburant classique, le renforcement des normes réglementaires d'émissions de polluants des véhicules et les faibles investissements consacrés à l'amélioration de ce type de motorisation, ont très significativement réduit l'avantage que pouvait présenter un véhicule fonctionnant au GPL. L'avantage comparatif du GPL par rapport aux véhicules essence et diesel neufs est aujourd'hui limité. En considérant un cas très favorable au GPL, le gain environnemental (polluants et CO2) d'un véhicule GPL, sur une durée de vie de 10 ans, est évalué à 73 euros par rapport à un véhicule essence et à 315 euros par rapport à un véhicule diesel. Jusqu'à la fin 2010, les véhicules à motorisation GPL étaient assujettis à un barème spécifique et bénéficiaient d'une prime de 2 000 euros (pour des émissions de CO2/km inférieures ou égales à 135 g). Pour un même niveau d'émission de CO2, les autres véhicules bénéficiaient de bonus de 100 euros, 500 euros ou 1 000 euros. Ce dispositif a permis, entre 2008 et 2009, de multiplier les parts de marché des ventes de véhicules neufs GPL par 11. Une révision du dispositif était donc nécessaire pour assurer son équilibre financier. De plus, les véhicules fonctionnant au GPL bénéficient en parallèle d'avantages fiscaux complémentaires : taxe intérieure à la consommation sur le GPL à taux réduit (pour un véhicule, le gain est estimé entre 1 000 euros et 2 400 euros sur sa durée de vie) ; possibilité d'exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation selon les régions (avantage entre 14 euros/cheval fiscal et 46 euros/CV) ; avantages liés à la taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les professionnels. Hors prime de 2 000 euros, l'achat ou la transformation d'un véhicule GPL reste donc une opération rentable pour un particulier. Ces raisons ont conduit à ajuster pour 2011 le dispositif en faveur du GPL, en supprimant la prime de 2 000 euros. Les véhicules GPL bénéficient en 2011 du barème « classique » de bonus écologique basé sur le niveau des émissions de CO2. Par leurs actions et leurs choix en matière de mobilité, les acteurs locaux peuvent aujourd'hui contribuer à la diminution des consommations d'énergie et des émissions de CO2, à l'amélioration de la qualité de l'air et à la réduction du bruit. Cette responsabilité s'exerce dans un cadre législatif renouvelé par les lois Grenelle. Il est à noter que ce nouveau cadre, via notamment les schémas régionaux du climat de l'air et de l'énergie, implique de veiller à la cohérence des actions visant les gaz à effet de serre et les polluants de l'air. Le Plan national santé environnement n° 2 adossé au Grenelle de l'environnement vise pour sa part des objectifs ambitieux en matière de réduction des nuisances associées au transport, y compris au plan régional. Mais au-delà de ces aspects réglementaires, nombreuses sont les collectivités qui souhaitent maîtriser l'évolution de la mobilité des biens et des personnes sur leur territoire. L'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) les soutiennent dans leurs démarches de renouvellement d'une partie de leur flotte en véhicules propres, de mise en place de plans de déplacement, de promotion des nouveaux services à la mobilité (covoiturage, transport à la demande) et des modes actifs (marche, vélo). L'ADEME peut les assister dans ces différents domaines grâce au financement d'outils d'aide à la décision ou à l'investissement ; par exemple via le soutien d'opérations nouvelles à caractère exemplaire pour lesquelles un financement à hauteur de 40 % est possible. Toutes les informations sont disponibles auprès des agences régionales de l'ADEME.
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