Laurent Hénart
Question N° 111382 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 juin 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des carrossiers-réparateurs. Conscients de leur responsabilité, les carrossiers-réparateurs s'obligent à fournir une prestation de qualité exemplaire à l'automobiliste. Ils souhaiteraient pouvoir investir dans leurs ateliers, pérenniser leur activité et fournir aux clients un travail de qualité. Ils regrettent fortement que les assureurs ne leur en donnent pas les moyens et que les engagements pris dans la charte de bonne conduite soient restés lettre morte. Pour la survie des 12 000 entreprises de la réparation automobile en cas de collision et du maintien de leurs 70 000 emplois, les membres de la Fédération française de la carrosserie (FFC) demandent le rééquilibrage des relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour répondre à cette attente.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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