Maxime Gremetz
Question N° 11137 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Maxime Gremetz alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la hausse de la fiscalité. Dans de nombreuses collectivités, bien que la part communale n'augmente pas, hormis la révision annuelle due à la revalorisation des bases par l'État, certains foyers viennent de recevoir un avis de taxe d'habitation scandaleusement élevé. Cette hausse de la fiscalité résulte principalement de la décision gouvernementale prise dans le cadre de la loi de finances 2006 de supprimer l'abattement de 20 % qui entrait auparavant dans le calcul du revenu fiscal de référence. Nos concitoyens dénoncent à juste titre une mesure qui, en modifiant brutalement leur situation au regard de l'impôt, les confronte à des difficultés financières très lourdes pour nombre d'entre eux. Cette protestation est d'autant plus légitime que ces dérives heurtent de plein fouet les efforts consentis par certaines collectivités attachées depuis dix ans à ne pas augmenter la part communale des impôts locaux. Il n'est pas acceptable que ces choix gouvernementaux puissent entraîner l'exclusion de bénéficiaires actuels de diverses prestations sociales, du CROUS et qu'ils privent en particulier des personnes âgées de la réduction ou de l'exonération de la taxe d'habitation ou de la redevance audiovisuelle. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à ces injustices.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008 en matière de contributions sociales et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, et conformément au communiqué en date du 15 mai 2007, la Caisse nationale des allocations familiales a fait procéder à une forte revalorisation des plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007, notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.