Michel Hunault
Question N° 111286 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le transfert de l'État au département de Loire-Atlantique de la RD 171 entre Pouancé (49) et Nozay (44). Ce transfert s'est accompagné d'un transfert de crédits et de dotation de l'État au conseil général de Loire-Atlantique pour financer notamment la déviation de Treffieux dont le tracé accepté par le préfet était subordonné à la réalisation d'un nouveau créneau de dépassement entre Treffieux et Nozay. Or, six ans après ce transfert, le conseil général de Loire-Atlantique n'a pas encore réalisé les travaux de la déviation de Treffieux. Il lui demande, en réponse, de préciser le montant des crédits d'État alloués au conseil général, et les moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour contraindre le département à engager enfin ces travaux de sûreté et d'aménagement, dans une démarche de développement durable.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les articles 119 et 221 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont prévu que le transfert des routes nationales d'intérêt local aux conseils généraux s'accompagne d'une compensation financière. Dans le domaine routier, ce droit à compensation a été calculé à partir des charges de fonctionnement et des charges d'investissements liées à la gestion des voiries transférées. Pour ce qui concerne les déviations de routes qui étaient déjà en travaux, les crédits d'investissement correspondants ont été transférés aux conseils généraux. En revanche, pour les opérations non commencées, ce qui était le cas de la déviation de Treffieux sur la RN 171, les conseils généraux n'ont bénéficié d'aucun transfert de crédits.
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