Élie Aboud
Question N° 111274 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes de la filière cheval dans notre pays. En effet, la volonté affichée par la Commission européenne de ne plus considérer ce dernier comme un produit agricole aboutit à remettre en cause le taux de TVA à 5,5 % qui lui est applicable. Au mois d'octobre 2009, l'institution a même annoncé son intention de traduire les États réfractaires devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Devant les difficultés que traversent les professionnels de ce secteur, cela n'est pas convenable. En outre, l'incohérence réside dans le fait d'imposer la traçabilité en matière d'identification des équidés et de vouloir dans le même temps remettre en cause le taux réduit. Afin de sauver l'ensemble de la filière, Il convient assurément de réaffirmer la taxation à 5,5 % et de faire pression sur Bruxelles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour elle, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. L'arrêt rendu par la CJUE le 3 mars 2011, dans le litige opposant les Pays-Bas à la Commission, a cependant conclu au manquement de l'État hollandais. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.
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