André Wojciechowski
Question N° 111244 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juin 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance de garder intact dans toutes les régions de France, et tout particulièrement en Moselle-est, le fret ferroviaire et pour la Moselle-est, la filiale de la SNCF, VFLI Cargo. Dans diverses régions de France, l'État a mis à disposition 1,5 million d'euros pour entretenir les lignes fret susceptibles de reprendre du service. Il lui demande si la Lorraine bénéficie de cette enveloppe. Depuis l'acquisition par VFLI du réseau des Houillères du bassin de Lorraine, VFLI n'a pas entretenu son réseau de sorte qu'une bonne partie de son linéaire est aujourd'hui inapte à la circulation et qui plus est, faute d'entretien, un train de produits dangereux destiné à Arkema a déjà déraillé. Si l'enveloppe existe elle pourrait être mobilisée partiellement (30 %) pour financer la remise à niveau des voies utiles. La SNCF paie des taxes fiscalisées au siège social pour le parc qu'elle exploite, les wagons étant des mobiles. Des milliers de wagons immobilisés sur les voies de Saint-Avold (Moselle) doivent donc être fiscalisés à Saint-Avold. La SNCF stocke ses wagons sur le réseau HBL pour ne pas payer de stationnement qui se chiffre entre 5 et 7 euros par jour. Dans cette logique, compte tenu du nombre de wagons garés depuis plus de trois ans (3 500 au moins), VFLI Cargo aurait dû toucher, à raison de 6 euros par jour en moyenne, environ 23 millions d'euros. La SNCF sécurisant ses comptes par des actifs, il serait donc important d'évaluer aujourd'hui le parc immobilisé faisant partie de cet actif. Il lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement afin de redonner à VFLI les moyens d'être développeur en Moselle-est.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le Gouvernement est particulièrement attaché au développement du fret ferroviaire. L'engagement national pour le fret ferroviaire (ENFF), mis en oeuvre depuis le 16 septembre 2009 par le Gouvernement, constitue le cadre fédérant l'ensemble des actions portées par l'État, le gestionnaire du réseau ferré ainsi que les entreprises de transport ferroviaire. Ce programme d'action porte tout à la fois sur des secteurs innovants, notamment les autoroutes ferroviaires, et sur des actions plus conventionnelles, comme l'amélioration de l'accès aux infrastructures et la mise en place d'un réseau orienté fret. Cet engagement national correspond à un investissement global en faveur du fret ferroviaire de plus de 7 Mdeuros d'ici à 2020. Dans le cadre de cet engagement national, et en particulier, de son axe portant sur le développement des opérateurs ferroviaires de proximité, un plan d'investissement de 16 Meuros par an, s'étendant jusqu'à 2020, financé à parité par Réseau ferré de France et l'État, a été mis en place afin de rénover les lignes capillaires à potentiel fret du réseau ferré national. Concernant l'ex-réseau des Houillères du bassin de Lorraine (HBL), attribué en juillet 2001 à Voies ferrées locales et industrielles (VFLI), qui en est, depuis cette date, propriétaire, ces installations ne sont pas inscrites dans le périmètre de ce plan d'investissement car situées en dehors du réseau ferré national. VFLI assure donc l'exploitation et l'entretien de cette installation terminale en l'adaptant en fonction de l'évolution des trafics qui y transitent. La réduction de l'entretien d'une partie de l'installation s'explique ainsi par la baisse ou l'arrêt des circulations de fret. VFLI a indiqué, par ailleurs, ne pas souhaiter modifier les modalités de stationnement des wagons SNCF sur cette installation. À ce titre, il est précisé que la réforme de la taxe professionnelle en 2010 et l'entrée en vigueur, à la même date, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ne font plus peser de fiscalité spécifique sur le matériel roulant dédié à l'activité de fret ferroviaire. Sur le périmètre de la Moselle-Est, les actions de prospection et de développement de VFLI n'ont pas encore apporté de résultats concrets, malgré les efforts engagés. Toutefois, cette société est très présente dans la région Lorraine et les régions limitrophes, avec de nombreux gains de trafics récemment enregistrés.
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