Didier Quentin
Question N° 111222 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 juin 2011
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée des abonnements de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui freine considérablement leur mobilité, et donc la concurrence. À cet égard, le dernier rapport trimestriel de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est fort instructif. Il montre la percée des MVNO (mobile virtual network operator) sur le marché. Après avoir longtemps stagné, la part de marché de ces nouveaux opérateurs vient d'atteindre 9,87 % des particuliers, grâce à une forte progression à la fin 2010 et au début 2011. La rapide progression des MVNO montre que la fidélité des abonnés est contrainte. Il importe donc de réduire la durée maximale d'engagement à 12 mois, au lieu de 24 (mesure que l'ARCEP a recommandée dès 2006), ce qui dynamiserait la concurrence et favoriserait l'arrivée sur le marché d'un quatrième opérateur. La discussion prochaine d'un projet de loi visant à renforcer les droits et la protection des consommateurs semble fournir un véhicule législatif adapté. C'est pourquoi lui il demande les mesures qu'il entend prendre pour réduire la durée des abonnements.
Réponse émise le 30 août 2011
L'encadrement à douze mois des durées minimales d'engagement des contrats de services de communications électroniques pourrait aller à l'encontre des intérêts des consommateurs. Plus précisément, cet encadrement pourrait conduire à une augmentation des prix, en particulier dans l'hypothèse où les consommateurs se verraient proposer une moindre subvention des terminaux. En effet, les durées d'engagement contribuent pour certains opérateurs à l'amortissement du coût d'acquisition des clients. En outre, la question de la réduction des durées minimales d'engagement a déjà été traitée dans le cadre de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi encadre doublement les durées minimales d'engagement. Tout d'abord, elle interdit les durées d'engagement excédant vingt-quatre mois. Elle oblige ensuite les opérateurs à proposer aux consommateurs, pour toute offre assortie d'une durée d'engagement excédant douze mois, la même offre comportant des durées d'engagement n'excédant pas douze mois, tout en reconnaissant que ces dernières pourront être plus chères. À ce titre, des offres comportant des durées d'engagement de douze mois sont donc déjà systématiquement commercialisées. Enfin, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs a été déposé au Parlement. Il accentue encore les mesures prévues par la loi du 3 janvier 2008 en prévoyant qu'une offre sans engagement sera disponible chez chaque opérateur pour chaque catégorie de services de communications électroniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.