Patrick Labaune
Question N° 1112 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juillet 2007
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de réformer les mises sous tutelle ou curatelle. Ce dispositif français de protection juridique concerne aujourd'hui environ 700 000 personnes. Á raison d'une augmentation de 4 % par an, le nombre de personnes protégées pourrait atteindre le million en 2010. Ces mesures de protection sont prononcées par des juges de tutelle peu nombreux et débordés. Certains ont à gérer jusqu'à 3 000 dossiers et doivent souvent statuer dans l'urgence, avec pour seule preuve un certificat médical fourni par la personne demandant la mise sous tutelle. L'adulte concerné n'est même pas entendu dans plus de 60 % des cas. Face à cet état de fait, les familles se sentent perdues. La réforme de la protection juridique des majeurs est annoncée depuis plusieurs années mais reste pourtant en sommeil. Il est aujourd'hui nécessaire de réformer le système afin de garantir la liberté individuelle et la sauvegarde du patrimoine de la personne protégée. Elle permettrait aussi de bien différencier ce qui relève de la protection juridique et de l'accompagnement social. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de cette réforme.
Réponse émise le 16 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la nécessité de réformer les mises sous tutelle ou curatelle. Actuellement, plus de 700 000 personnes, soit plus de 1 % de la population française, se trouvent sous un régime de protection juridique. Le nombre de mesures prononcées enregistre depuis plusieurs années une croissance régulière et soutenue. À ce rythme, il devrait dépasser un million en 2010, un chiffre qui interpelle le Gouvernement sachant que ces mesures sont privatives de libertés et restrictives de droits. Face aux dérives, carences et dysfonctionnements du dispositif actuel, il importait de mettre en oeuvre une réforme globale qui réponde à une attente pressante de la part des intéressés et de leur famille ainsi que des organismes tutélaires. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs rénove l'ensemble du dispositif de protection des personnes vulnérables. Elle vise notamment à rendre effectifs les principes fondateurs de la loi du 3 janvier 1968 (nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection juridique). Elle modifiera, à compter du 1er janvier 2009, l'ensemble des dispositions du code civil relatives à ce champ. L'activité tutélaire sera également régie par des dispositions du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est directement concerné par les volets social et financier de la réforme. Concernant le volet civil de la loi du 5 mars 2007, les principales mesures visent à améliorer la protection des adultes vulnérables tout en garantissant le respect de leurs droits (protection de la personne du majeur et pas seulement une protection limitée à la sauvegarde de ses biens ; audition par le juge de la personne et recueil de son consentement lors des décisions personnelles la concernant ; réexamen régulier des mesures... Les mesures de protection devront être adaptées à la situation du majeur. Ainsi, les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) devront être réservées aux personnes souffrant d'une altération de leurs facultés personnelles, notamment mentales. En revanche, les personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale, rencontrant des difficultés à gérer leurs ressources, se verront proposer une mesure d'accompagnement social personnalisée. En cas d'échec de cette dernière, le juge pourra prononcer une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui se substitue à la tutelle aux prestations sociales adulte. Enfin, est créée une nouvelle mesure conventionnelle, le mandat de protection future, qui permettra à toute personne majeure soucieuse de son avenir d'organiser sa propre protection juridique pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, en désignant un tiers de confiance chargé de la représenter dans les actes de la vie civile. Afin d'éviter le placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté, est créé un dispositif d'évaluation médico-sociale et d'accompagnement social et budgétaire, dont la mise en oeuvre relèvera de la compétence du département. Ainsi toute personne, bénéficiaire de prestations sociales et dont la santé ou la sécurité risque d'être compromise du fait de ses difficultés à assurer la gestion de ses ressources, pourra bénéficier d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP). Pour sa mise en oeuvre (en amont et en aval du dispositif judiciaire), un contrat est conclu entre la personne et le département. Toutefois, cette mesure peut devenir contraignante pour éviter une expulsion locative, le juge d'instance pouvant autoriser le versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au loyer et aux charges locatives. Par ailleurs, la loi organise, harmonise et encadre l'activité du secteur tutélaire, désormais inscrite dans le CASF. Elle professionnalise les intervenants tutélaires sous l'appellation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les soumet tous à des conditions de formation et d'expérience professionnelle. Les services déconcentrés du ministère auront un rôle majeur dans la mise en oeuvre de ce dispositif : les préfets de département et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au titre des procédures d'autorisation et d'agrément, de tarification, d'évaluation et de contrôle, les préfets de région et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) au titre de la planification et de la programmation budgétaire. Les principes régissant le dispositif réformé visent à traiter sur le plan financier les personnes protégées de manière équitable, à harmoniser le régime de financement de l'ensemble des mesures, à rémunérer les opérateurs en fonction de la prestation délivrée et à améliorer les mécanismes de financement public. Le nouveau système de financement se caractérise par un système unique de prélèvement sur les revenus des majeurs homogène et équitable et par une allocation de la rémunération publique rationalisée et objectivée. Cette allocation sous forme de dotation globale permet, dans le cadre d'une procédure budgétaire contradictoire, d'apprécier de manière plus précise l'activité et les besoins réels des services et d'allouer les ressources de façon plus équitable sur tout le territoire, la dotation globale de financement permettant de calibrer l'enveloppe financière en fonction des prestations délivrées. Une expérimentation a été lancée dans dix départements en janvier 2004, élargie à seize départements en 2005 et à vingt-sept en 2007. Une nouvelle extension est prévue pour 2008 afin que l'ensemble des régions disposent d'au moins un département expérimentateur pour faciliter ensuite la généralisation du nouveau dispositif. La réforme devrait ainsi permettre de rendre leur pleine effectivité aux principes directeurs de la loi du 3 janvier 1968, d'améliorer la protection des majeurs vulnérables et de mieux respecter leurs droits, tout en maîtrisant le flux des mesures et l'évolution de la dépense publique. Il est désormais nécessaire pour le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité de préciser par décret, arrêté et circulaire les modalités pratiques de mise en oeuvre des principes posés par la loi et d'y préparer les acteurs de terrain.
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