Cécile Dumoulin
Question N° 111165 au Ministère des Sports
Question soumise le 14 juin 2011
Mme Cécile Dumoulin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes du mouvement sportif et notamment des fédérations délégataires du service public comme la fédération française d'athlétisme, mais le comité national olympique et sportif français, face à un projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique. Il semblerait en effet que l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, telle que prévue à l'article R. 3319 du code du sport, soit supprimée. L'article L. 213-5 du code du sport dispose que les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne le calendrier des compétitions et manifestations qu'elles organisent ou qu'elles autorisent. C'est d'ailleurs à cet effet que ces fédérations sont tenues à publier, avant de début de la saison sportive, un calendrier officiel qui ménage aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé (article R. 131-26 du même code). Outre le fait que la suppression des inscriptions aux calendriers de manifestations sportives risque de conduire, à court terme, à une disparition des commissions départementales et régionales des courses hors stade, garantes de l'équilibre et de la cohérence de ces calendriers, elle risque de mettre en danger la santé des sportifs. La possibilité donnée à toute personne physique et morale de solliciter l'autorisation pour organiser, sans autorisation fédérale, une manifestation sportive ouverte aux licenciés des fédérations délégataires risque d'engendrer des problèmes en termes de responsabilité et de solvabilité de l'organisateur en cas d'accident. Enfin, il est à craindre que les règles techniques et de sécurité des fédérations ne soient plus agréées par les autorités compétentes. Elle lui demande de lui indiquer les modifications qui pourront être apportées à ce projet de décret, en accord avec les fédérations délégataires et notamment la fédération française d'athlétisme mais aussi du comité national olympique et sportif français afin que les prérogatives des fédérations et du mouvement sportif soient préservées et la sécurité, comme la santé des sportifs, garanties.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le Code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également la mise en conformité avec le droit européen, en particulier avec la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et en simplifiant une réglementation ancienne, tout en conjuguant les exigences de droit et en respectant le droit européen.
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