Lionnel Luca
Question N° 111153 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juin 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des automobilistes qui à l'arrêt à un feu rouge doivent s'avancer au milieu du carrefour pour laisser passer une voiture de police, de pompier ou une ambulance matérialisant son urgence par une sirène. Obligés d'enfreindre le code de la route pour permettre à ces véhicules prioritaires de passer, ces automobilistes s'exposent, en l'absence de dispositions explicites, aux infractions et retraits de points prévus pour ce type d'infractions. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin ne pas pénaliser les automobilistes qui permettent le passage en urgence de ces véhicules.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feux rouges s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle sanction automatisé de la vitesse qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Les premiers systèmes ont été mis en service à la fin du premier semestre 2009. Installés au niveau des carrefours les plus dangereux qui ont des conséquences dramatiques sur le nombre de victimes d'accidents en ville, particulièrement les piétons, ils concourent à la sécurisation de l'espace urbain pour une conduite apaisée en ville. Dès le franchissement de la ligne d'effet des feux au rouge, le dispositif se déclenchera et saisira deux clichés du véhicule en infraction : le premier avec le véhicule à cheval sur la ligne d'effet des feux et le feu au rouge ; l'autre quelques dixièmes de seconde plus tard, toujours avec le feu au rouge montrant que le véhicule ne s'est pas arrêté. Si un véhicule est incité à passer au feu rouge par un véhicule d'urgence pour dégager le passage, deux cas de figure peuvent se produire : si cela a lieu au début de la phase de rouge, le véhicule d'urgence sera lui aussi flashé et donc le CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières) n'émettra pas d'avis de contravention ; si cela se produit alors que le feu est au rouge depuis longtemps et que le véhicule d'urgence s'engage à son tour au moment où le feu passe au vert, le CACIR s'appuiera sur les données de temps de durée du feu rouge, de vitesse estimée du véhicule, voire du nombre de véhicules franchissant le feu au même moment, de la trajectoire du véhicule « poussé » par le véhicule d'urgence, pour ne pas émettre d'avis de contravention. Dans ces situations particulières, il faut noter que le doute profite toujours à l'usager. Toutefois, dans le cas où un avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise, celui-ci a la possibilité de contester auprès de l'administration le bien-fondé de l'infraction relevée à son encontre. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route, en donnant toutes précisions utiles (heure, lieu) permettant de prendre en considération sa contestation.
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