Michel Hunault
Question N° 111137 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, après la publication du rapport du président du Comité national de suivi sur le développement des soins palliatifs. Il en ressort de fortes inégalités territoriales. La France compte, en cette année 2011, 107 unités de soins palliatifs (USP), services consacrés à la fin de vie. Il lui demande, en réponse, de préciser si elle entend développer ces unités de soins palliatifs, et en particulier dans le département de Loire-Atlantique.
Réponse émise le 3 janvier 2012
La circulaire DHOS/O2 n° 2008-99 du 25 mars 2008 relative à l'organisation des soins palliatifs retenait le critère d'implantation suivant : « Chaque région doit comporter au minimum une unité de soins palliatifs (USP) située dans un centre hospitalier universitaire (CHU) ou dans un établissement autorisé ayant une activité en cancérologie. Le nombre d'USP et leurs capacités sont fonction de la densité de population, de la géographie locale et des flux de patients. Ils sont mentionnés dans le volet soins palliatifs des SROS. » Cet objectif est atteint puisque tous les CHU (à l'exception de Rennes) sont désormais dotés d'une unité. Le programme national de développement des soins palliatifs 2008-2012 fixait en outre pour objectif de créer des unités dans les établissements de santé dans lesquels sont comptabilisés au moins 600 décès annuels dans les disciplines de court séjour. Ces créations correspondent à des mesures nouvelles programmées chaque année depuis 2008 dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale (PLFSS) sous forme de tarifs valorisés. En 2010, 107 unités ont été recensées, contre 88 en 2007, principalement dans les services de médecine, chirurgie obstétrique (MCO) (79). Le nombre de lits dans ces unités est passé de 1 171 à 1 265. Le programme prévoit des crédits supplémentaires pour cette mesure en 2012. Les ARS seront donc invitées en 2012 à améliorer le maillage territorial d'USP en reconnaissant de nouvelles unités et en s'assurant d'un point de vue plus qualitatif de la conformité des USP au référentiel de la circulaire de 2008. Dans la région Pays de la Loire, cinq établissements enregistraient en 2008 plus de 600 décès par an (deux en Loire-Atlantique : CHU de Nantes, centre hospitalier de Saint-Nazaire, trois dans les autres départements : CH de La Roche-sur-Yon, CH du Mans et CHRU d'Angers). Deux unités étaient recensées en 2010 au CHU de Nantes et au CHRU d'Angers. Le schéma régional d'organisation des soins élaboré par l'agence régionale de santé et soumis à l'avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie le 21 septembre 2011 prévoit de créer d'ici à cinq ans au moins une USP pour 600 décès par bassin de population et une par département. Le département de Loire-Atlantique devrait donc d'ici à cinq ans bénéficier d'une autre unité de soins palliatifs dans le bassin de vie de Saint-Nazaire. Cette création résultera toutefois d'une analyse détaillée des besoins réalisée par l'ARS pour chaque territoire de proximité. L'attention doit néanmoins être portée sur le fait que la prise en charge en soins palliatifs ne saurait se résumer à celle réalisée en unités de soins palliatifs. Ces unités prennent en charge les personnes présentant les situations les plus complexes qui ne peuvent plus être suivies à domicile, en établissement médico-social ou dans leur service hospitalier d'origine. L'offre de soins palliatifs ne se limite ni aux structures spécialisées (unité ou lit identifié de soins palliatifs) ni aux structures hospitalières, mais doit être présente dans l'ensemble des lieux de soins, y compris dans les établissements médico-sociaux et à domicile.
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