Denis Jacquat
Question N° 111111 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les demandes exprimées par la Défenseure des enfants dans son rapport intitulé « Prendre soin des enfants et des adolescents atteints de cancer, de leurs familles et des équipes de soignants : constats et recommandations ». En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents, selon la Défenseure des enfants, il est nécessaire d'assurer une continuité et une qualité effectives de scolarité à tous les niveaux et dans toutes les situations des enfants et adolescents tant à l'hôpital qu'au domicile. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre à ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Plusieurs mesures sont prévues dans les textes pour permettre aux enfants et adolescents malades de garder le lien avec le milieu scolaire, en termes tant d'apprentissages que de maintien du lien avec leurs camarades. La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période permet, à la demande de la famille et avec les conseils du médecin de l'éducation nationale, l'élaboration d'un projet d'accueil individualisé (PAI) qui précisera les mesures à mettre en place pour permettre à l'élève malade de continuer à fréquenter l'école ou l'établissement scolaire en fonction de son état de santé et des soins : ce document précise les heures de cours que l'élève pourra suivre, les plages de repos qu'il convient de lui ménager et toute autre disposition rendant possible sa présence. Sur 186 021 élèves ayant bénéficié d'un PAI lors de l'année scolaire 2008-2009, 1 % d'entre eux présentaient une pathologie cancéreuse, soit 1 491 élèves, de la maternelle à la terminale. La circulaire n° 98-151 du 17 juillet 1998 relative à l'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et des adolescents atteints d'un trouble de la santé évoluant sur une longue période rappelle l'engagement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans le soutien des élèves absents du milieu scolaire pour troubles de la santé, qu'ils suivent un traitement ambulatoire, qu'ils soient en hospitalisation à temps partiel ou à domicile. Elle décrit le dispositif mis en place et rappelle l'importance des partenariats à mettre en place avec les associations intervenant dans ce domaine. Actuellement, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a passé deux conventions-cadres avec les fédérations les plus représentatives dans ce domaine, la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public (dénommée FGADPEP, ou PEP), dont la convention-cadre a été renouvelée le 5 novembre 2009, et la Fédération pour l'enseignement des malades à domicile et à l'hôpital (FEMDH), qui regroupe cinquante-huit associations départementales et leurs antennes. Enfin, conformément aux dispositions des articles D. 351-27 à 351-31 du code de l'éducation, la circulaire n° 2006-215 du 26 décembre 2006, en cours d'actualisation, permet aux élèves en situation de handicap, tel que défini par la loi « altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions », état de fait pouvant survenir dans une pathologie cancéreuse, de bénéficier d'aménagements des conditions de passage des examens et concours adaptés à la situation de chaque candidat.
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