André Gerin
Question N° 11102 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 novembre 2007
M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des entreprises adaptées. Elles contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés et reçoivent, à cet effet, une subvention spécifique d'aide à la structure et une aide au poste par employé handicapé, versées par l'État. En 2008, une suppression de 387 postes est programmée alors qu'une augmentation de 5 %, soit la création de 700 postes, serait nécessaire. En 2007, la subvention spécifique s'élevait à 47 millions d'euros calculés sur la base de 20 089 postes, pour un coût moyen de fonctionnement de 2 358. En 2008, une baisse de 12 % de l'effectif de référence est envisagée, soit une perte de 2 278 postes. En outre, il est prévu en 2009 de créer un nouvel indicateur destiné à mettre en rapport le volume d'affaires des entreprises adaptées et le montant des subventions de l'État et annonçant une nouvelle révision des accompagnements financiers. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut prétendre se préoccuper de l'insertion des travailleurs handicapés, alors que de telles dispositions vont les plonger dans la précarité et les minima sociaux, dont le coût est plus élevé pour la collectivité que le financement d'un emploi pérenne en entreprise adaptée. Il souhaite connaître ses intentions pour que ces mesures soient reconsidérées.
Réponse émise le 20 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pérennisation des crédits alloués aux entreprises adaptées. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité accorde une importance particulière au développement des entreprises adaptées dont le financement dépend néanmoins du budget de sa collègue ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. La loi de finances pour 2008 prévoit au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 millions d'euros maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 millions d'euros qui sont inscrits dans la loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait permettre de mieux accompagner ces entreprises dans leur développement. Le Gouvernement compte poursuivre avec détermination la mise en oeuvre du plan de soutien et de modernisation aux entreprises adaptées lancé en 2006.
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