Michel Liebgott
Question N° 111010 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Liebgott appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des pharmaciens salariés. Les pharmaciens salariés regrettent d'avoir été écartés du projet de participation des pharmaciens aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA). À diplômes et compétences égales, ils ne comprennent pas les raisons de cette exclusion. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
L'article L. 4041-1 du code de la santé publique introduit par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires indique que les « sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires - SISA - peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médicale ou de pharmaciens ». Le législateur n'ayant pas précisé le statut des pharmaciens - titulaire d'officine ou salariés - pouvant être membres d'une SISA, il est admis que les uns comme les autres sont autorisés à l'être.
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