André Wojciechowski
Question N° 111005 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations de patients sur l'état actuel du dossier du Mediator. Il lui demande où en est actuellement ce dossier sur le plan civil et notamment sur le problème de la répartition intégrale et, parallèlement, quels sont les protocoles adoptés depuis afin de rassurer les victimes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Les personnes victimes de l'administration de médicaments comportant du benfluorex, dont le Mediator constitue le princeps, peuvent choisir de s'adresser directement aux personnes qu'elles estiment responsables ou à leurs assureurs, ou recourir à la voie juridictionnelle civile ou pénale. Des associations de défense de ces victimes pourront les aider dans leur démarche. Le Gouvernement n'a pas à se prononcer sur de telles procédures. Par ailleurs, le drame qu'a constitué cette affaire a conduit le Gouvernement à proposer la mise en place d'un dispositif destiné à faciliter l'indemnisation de ces victimes : l'article 57 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'instruire les demandes des personnes s'estimant victimes d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, de leurs ayants droit ; les modalités pratiques de cette procédure figurent dans le décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2011. Un collège d'experts placé auprès de l'office émettra, s'il y a lieu, un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité de l'exploitant et, le cas échéant, des autres personnes concernées, qu'il leur fera parvenir ; ces responsables ou leurs assureurs feront alors une offre d'indemnisation au demandeur. Si, à l'issue d'un délai prévu par la loi, ils ont refusé de faire une offre ou si le demandeur l'estime insuffisante, ce dernier pourra s'adresser à l'ONIAM. L'office lui fera une offre et, en cas d'acceptation, lui versera l'indemnisation, avant de se retourner contre le ou les responsables. Si le juge estime établie leur responsabilité, outre le remboursement à l'office des sommes qu'il aura versées à la victime, il pourra en sus condamner, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à lui verser une somme pouvant atteindre 30 % de l'indemnité qu'il alloue. Le juge pourra prononcer une telle condamnation, également lorsqu'il est saisi par la victime qui estime que l'offre qui lui est faite par le ou les responsables ou leurs assureurs est manifestement insuffisante.
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