Alain Vidalies
Question N° 110992 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
M. Alain Vidalies attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le corps des catégories B des trois fonctions publiques. Les agents considérés - représentant pas de moins de 600 000 personnes - n'ont pas connu de réelles revalorisations depuis de nombreuses années et ceux d'entre eux qui relevaient du niveau BCII (bac + 2, IB 638) se trouvent les grands perdants du nouvel espace statutaire (NES). Ainsi, pour ces personnels éducatifs et sociaux, la perte de salaire s'évalue, dans le futur NES, à 35 000 euros sur une carrière complète. Au regard des termes du projet examiné par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les représentants de l'intersyndicale demandent le retrait de ce texte et réclament, outre la revalorisation en catégorie A des éducateurs spécialisés et assistants sociaux, la reconnaissance du diplôme au niveau licence dans le cadre du système LMD issus du processus de Bologne. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend réserver à ces légitimes requêtes.
Réponse émise le 23 août 2011
La qualité des formations en travail social est aujourd'hui unanimement reconnue. Sans méconnaitre la valeur de ces formations, il convient de souligner qu'un processus de réingénierie des diplômes de la filière sociale, conduisant à les porter au niveau licence, n'est pas envisagé. La validité des titres de niveau Bac + 2 est d'ailleurs toujours reconnue au sein de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, comme en atteste le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux. Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi d'oeuvrer à la transposition du nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B aux corps et cadres d'emplois sociaux des trois fonctions publiques. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue dans le courant du second semestre 2011. Cette réforme permet, à brève échéance, dans le cadre d'une grille adaptée aux spécificités de ces corps et cadres d'emplois, de garantir, aux personnels sociaux dont le diplôme reste homologué au niveau III, un traitement indiciaire équivalent, en début et en fin de carrière, à celui dont vont bénéficier les personnels recrutés au même niveau de diplôme, notamment les techniciens supérieurs. Les durées de carrière que le Gouvernement envisage de retenir au sein de ces corps et cadres d'emplois devraient être plus courtes que celles prévues pour les autres personnels de catégorie B. Concomitamment à cette transposition, les corps et cadres d'emplois de conseillers socio-éducatifs, classés en catégorie A, bénéficieront d'une revalorisation importante des indices de rémunération de fin de carrière, en tenant compte des spécificités de chaque fonction publique. Il s'agit là d'avancées significatives pour les personnels, qui interviendront dans des délais courts.
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