Marc Dolez
Question N° 110981 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 juin 2011
M. Marc Dolez demande à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, s'il envisage une modification de la législation afin de permettre aux acquéreurs d'un programme immobilier de vente en état futur d'achèvement de désigner un représentant ayant accès aux réunions de chantier et à la réception des travaux.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Il ne peut être envisagé de permettre à un représentant des acquéreurs d'assister aux réunions de chantier et à la réception des travaux dans le cadre de la vente en état futur d'achèvement. En effet, même si le contrat de vente en état futur d'achèvement a pour objet la vente d'un immeuble qui n'existe pas encore, ou qui n'est pas achevé au moment de la conclusion dudit contrat, il n'en reste pas moins un contrat de vente et non pas un contrat de prestation de service, tel que la construction d'un immeuble. Les pouvoirs du maître de l'ouvrage ne reviennent pas à l'acquéreur, mais au vendeur, qui procède au contrôle des travaux effectués par les entreprises qui en ont la charge, ainsi qu'à la réception. Par ailleurs, autoriser un représentant des acquéreurs à assister aux réunions de chantier et à la réception supposerait que ce dernier puisse se rendre sur le chantier. Or, les promoteurs vendeurs ne sont pas couverts par les assurances en cas d'accident impliquant un tiers lors d'une visite du chantier.
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