Jacques Remiller
Question N° 110976 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 juin 2011
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions et les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans une situation dégradée voire d'insalubrité de logements et la dégradation de nombreuses copropriétés, au surplus dans un contexte de vieillissement démographique où les logements ne répondent pas aux exigences de développement durable et aux objectifs de performance énergétique fixés par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Lors des derniers états généraux du logement, plusieurs intervenants ont proposé de stabiliser les moyens d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et de développer ses missions. Les objectifs issus de ces états généraux du logement ont retenus les objectifs d'éradication de l'habitat indigne, de rénovation des logements à forte déperdition d'énergie, d'adaptation progressive des logements aux besoins des personnes en perte d'autonomie et le traitement des copropriétés dégradées. Les différents acteurs du logement ont préconisé une orientation nouvelle du régime national des aides de l'ANAH. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ces nouvelles orientations dans ce domaine, en particulier sur l'articulation de ce nouveau régime d'aides avec les opérations territorialisées de revitalisation du tissu bâti (OPAH-renouvellement urbain, pnrqad).
Réponse émise le 13 mars 2012
Les priorités fixées à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) depuis 2010, qui portent sur l’habitat indigne et très dégradé, comprenant les copropriétés dégradées et l’amélioration des logements occupés par leur propriétaire modeste notamment dans le cadre du programme «habiter mieux» et du plan dépendance (autonomie des personnes), répondent aux préoccupations des états généraux du logement. La réforme du régime des aides, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, vise à concentrer l’action sur ces priorités en rééquilibrant les aides pour les propriétaires occupants avec un taux de subvention de 25 à 50 % d’un montant de travaux dont le plafond a été revu à la hausse. Pour les propriétaires bailleurs, l’obligation de grille de dégradation, la contrepartie de loyer maîtrisé et l’étiquette énergétique minimale E permettent d’assurer la qualité technique et sociale des logements aidés tout en concentrant l’action sur les situations les plus difficiles. Cette réforme a également modifié le dispositif de financement de l’ingénierie des opérations programmées. Ainsi l’ensemble des études préalables à la mise en place de la convention est subventiormé au taux uniforme de 50 % pour assurer le choix du dispositif le plus adapté au contexte. Pour le suivi animation, la subvention comprend une part fixe de 35 % du montant amiuel, pouvant être portée à 50 % pour les OPAH-RU et les OPAH-Copro, et une part variable pour les aides aux propriétaires occupants (300 €/logement) ou l’accompagnement des publics spécifiques (prime MOUS de 1 300€/ménage). Des OPAR-RU accompagnent la mise en place du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) afin de démultiplier les effets positifs des partenariats locaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.