Michel Pajon
Question N° 110965 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modernisation de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage (TSBCS) perçue dans la région Île-de-France telle que prévue à l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2010, n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. La révision de la TSBCS, pensée pour financer la Société du Grand Paris, va contraindre certaines villes et certaines entreprises à faire face à une double hausse, conséquence de l'actualisation de la base de taxation et du changement de circonscription. En tant que redevable, une commune telle que Noisy-le-Grand sera assujettie à une progression de 115 % du montant de la taxe dont elle a à s'affranchir, à l'heure ou les collectivités territoriales sont confrontées à des restrictions budgétaires dues notamment à la suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, au titre de la redevance pour la création de bureaux, les entreprises désireuses de d'installer à Noisy-le-Grand devront s'acquitter d'une taxe de 214 euros par mètre carré, alors qu'elles en étaient exonérées jusqu'à présent et que le prix de vente mètre carré SHON pour la construction de terrain est évaluée entre 150 et 200 euros. Ces deux augmentations irraisonnées sur certains secteurs menacent de freiner le redressement et l'attractivité économiques engagés depuis plusieurs années dans l'est parisien. Aussi, à la lumière de ces éléments, il lui demande de bien vouloir réexaminer l'augmentation de la TSBCS et de la redevance pour la création de bureaux qui va à l'encontre du nécessaire rééquilibrage entre les territoires de l'est et ceux de l'ouest de la région Île-de-France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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