André Wojciechowski
Question N° 110939 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le nouveau mode de recrutement mis en place en 2005 afin de doper l'apprentissage dans le secteur public, le PACTE (parcours d'accès aux carrières territoriales hospitalières et d'État) mode de recrutement dans la fonction publique sans concours ouvert aux emplois de catégorie C. Il s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue du système éducatif, qui se voient proposer par l'administration, un contrat en alternance d'un ou deux ans au terme duquel ils peuvent être titularisés. Malgré l'exonération de cotisations sociales, le PACTE demeure peu utilisé. Il lui demande les raisons de ce manque d'intérêt et les correctifs que le Gouvernement entend éventuellement mettre en place pour améliorer ce dispositif.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le parcours d'accès aux carrières territoriales hospitalières et d'État (PACTE) est ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat. Ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance, pendant une période d'un à deux ans, lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, l'agent en contrat de PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif de ce dispositif est de permettre à des jeunes, qui se sont éloignés du système éducatif, de rejoindre la fonction publique en leur proposant une formation et un emploi. Il vise à lutter contre le phénomène des surdiplômés, à permettre une réelle adéquation profil/compétences/emploi proposé, à remettre en marche l'ascenseur social et à diversifier les modes d'accès à la fonction publique. Depuis sa mise en oeuvre (début 2006), cette nouvelle voie a représenté une part non négligeable des offres de recrutement en catégorie C, au sein de la fonction publique de l'État (environ 8 à 16 %) pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Les recruteurs les plus importants sont les ministères chargés respectivement de l'éducation nationale, de l'économie, des finances et de l'industrie et de la défense. Au total sur la période 2006-2011, environ 3 000 offres de recrutement ont été offertes au sein de la fonction publique de l'État par la voie du PACTE. Toutefois, la mise en place des recrutements sans concours (accessibles sans condition de diplôme ni d'âge et sur CV et audition), à compter de 2007, a modifié les perspectives de recrutement en catégorie C et plus particulièrement l'ouverture de recrutements PACTE : depuis lors, les administrations recrutent dans cette catégorie, par concours (externe, interne), PACTE et « sans concours ». En 2010, la part respective de ces deux derniers modes de recrutements est de 9 % et 3 %. Ces chiffres mettent en évidence la préférence nette des ministères employeurs pour la voie de recrutement sans concours en catégorie C qui est plus simple à mettre en place et au terme de laquelle l'agent recruté est immédiatement et totalement disponible. Le PACTE, en revanche, nécessite un accompagnement plus important avec la désignation d'un tuteur et le départ de l'agent ainsi recruté en périodes de formation en alternance (20 % de la durée minimum du contrat). Dans ce dispositif, la difficulté de mobiliser des tuteurs volontaires et non rémunérés peut expliquer, en partie, une certaine désaffection des employeurs publics pour le recrutement du PACTE, alors que la voie de recrutement sans concours permet d'affecter les agents immédiatement et à plein temps sur le poste, avec, le cas échéant, une simple formation de prise de poste. Le tutorat représente, en tout état de cause, un investissement important en temps pour celui qui l'exerce sans pour autant être nécessairement valorisé dans le cadre de ses fonctions, ni dans son déroulement de carrière. Autre facteur explicatif, l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, mise en place pour tout contrat signé avant le 1er janvier 2010, n'a pas été renouvelée depuis cette date. Au regard des dernières évolutions constatées sur les différents dispositifs visant le même type de public (jeunes sans qualification), une mission a été confiée à M. Joyandet sur l'emploi des jeunes en général (secteur privé et public) afin de dégager des pistes d'évolution et d'amélioration. Les conclusions de cette mission seront rendues en décembre 2011. Pour la fonction publique, le PACTE C, qui est le pendant du contrat de professionnalisation du secteur privé, a pour objectif d'orienter des publics défavorisés, en échec scolaire ou peu diplômés, vers l'administration. Ce dispositif étant aujourd'hui moins utilisé, il convient d'identifier clairement les voies de blocage et les pistes d'amélioration envisageables (ex. : meilleure prise en compte des fonctions de tutorat, meilleure articulation entre temps de présence dans le service employeur et périodes de formation, etc.). Sur la base de cette analyse et des conclusions de la mission Joyandet, une circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pourrait être envisagée afin de rappeler aux administrations les différentes voies de recrutement qui s'offrent à elles, dont le PACTE.
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