Francis Saint-Léger
Question N° 110937 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la diversité dans la fonction publique. Il désire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser cette diversité.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les actions menées en faveur d'une plus grande diversité dans la fonction publique sont orientées dans quatre directions : le 2 décembre 2008, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'État chargé de la fonction publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ont signé la charte pour la promotion de l'égalité dans la fonction publique. Cette charte, qui a vocation à s'appliquer aux trois versants de la fonction publique, constitue un engagement à agir dans le sens des valeurs qui doivent guider l'action des administrations et des agents qui les composent au premier rang desquelles l'égal accès de tous aux emplois publics tel qu'il figure dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Ce texte ne formule pas seulement des engagements, il prévoit également des modalités de suivi et d'échanges. Ainsi, un bilan annuel est présenté dans le cadre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, et des comités de pilotage se réunissent deux fois par an avec désormais, les équipes du Défenseur des droits ; une démarche de révision générale des concours (RGCC) a été engagée de façon volontariste par le Gouvernement. Elle porte respectivement sur le contenu des concours et l'organisation des recrutements. Cette démarche globale, qui vise à promouvoir des modes de sélection moins académiques, plus axés sur l'évaluation des compétences et aptitudes que sur la (seule) vérification des connaissances, a porté jusqu'à ce jour sur 400 concours et examens professionnels. Le développement de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est l'une des modalités de cette réforme, particulièrement adaptée aux concours internes et troisièmes concours. Instituée par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, la RAEP permet une valorisation des compétences acquises par l'agent dans son parcours professionnel. Ce nouveau type d'épreuve substitue aux exercices académiques traditionnels des modalités nouvelles de mise en oeuvre du recrutement par concours, permettant aux candidats de valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'une administration, d'un service déconcentré, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale en lien avec le métier auquel ils postulent. Dans tous les cas, un dossier type est rempli par le candidat et évalué par le jury. Lorsque qu'il sert de support à une « épreuve » d'admissibilité, il est noté. En revanche, lorsque le dossier est rempli en vue d'une épreuve d'entretien, le dossier est évalué mais non noté et sert de support au jury pour conduire l'entretien. Des épreuves de RAEP ont déjà été mises en place pour environ 215 voies de recrutement par concours ou examen professionnel ; la politique de « diversité » se traduit également par le développement de voies de recrutement adaptées, à l'instar du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE). Ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans qualification et sans diplôme ou sans avoir obtenu le baccalauréat, ce dispositif permet un recrutement dans les corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique, via un contrat de droit public donnant vocation à être titularisé. Le jeune suit un parcours de formation par alternance pendant une période d'un à deux ans lui permettant d'acquérir une qualification, un titre ou un diplôme. À l'issue d'une vérification d'aptitude et audition devant la commission de titularisation, le PACTE est titularisé sur l'emploi qu'il occupait. Il souscrit un engagement de servir deux fois la durée pendant laquelle il a bénéficié du contrat de PACTE. L'objectif, de ce dispositif est de permettre à des jeunes, pas ou peu diplômés, de rejoindre la fonction publique après avoir acquis une qualification, un titre ou un diplôme. Depuis sa création, le PACTE représente, suivant les années, de 8 à 16 % des postes ouverts au recrutement externe en catégorie C au sein de la fonction publique de l'État, pour des corps administratifs ou techniques, dans l'ensemble des ministères. Dans le cadre de la reclassification des agents de catégorie C, des recrutements sans concours ont été instaurés de façon pérenne, au sein de la fonction publique de l'État, depuis le début de l'année 2007. Cette nouvelle voie d'accès à la fonction publique a représenté 32 % des ouvertures de recrutement en catégorie C par la voie externe en 2010 ; enfin, l'action de l'État se concentre également sur la mise en place d'un soutien spécifique à la préparation aux concours et examens, sous forme d'un système d'allocations en vue de la préparation aux concours de la fonction publique (1 000 allocations de 2 000 euros par an, 1 400 pour la période 2011-2012), mis en place, pour la première fois, à l'automne 2007 et renouvelé depuis lors. Il concerne, d'une part, les personnes sans emploi et titulaires d'un diplôme leur permettant de présenter un concours de catégorie A ou B et suivies par un tuteur (une attention particulière est portée aux jeunes récemment sortis du système scolaire et universitaire) et, d'autre part, les étudiants préparant un ou plusieurs concours de catégorie A ou B, notamment ceux qui sont inscrits dans les instituts de préparation à l'administration générale et les centres de préparation à l'administration ou qui s'engagent à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou des employeurs publics. Les critères d'attribution de ces allocations aux candidats sont les « ressources de la famille » ainsi que les « résultats de leurs études antérieures ». Par ailleurs, conformément aux déclarations du Président de la République lors de son discours sur l'égalité des chances, le 17 décembre 2008, les administrations disposant d'écoles de fonctionnaires mettent actuellement en place des classes préparatoires intégrées (CPI) destinées à apporter un soutien pédagogique, financier et des facilités de logement à des jeunes de condition modeste souhaitant préparer les concours de la fonction publique. Des préparations de ce type ont déjà été créées en 2006 pour l'accès à différents concours de la police nationale (commissaires, lieutenants) ou plus récemment, en 2008, à ceux du ministère de la justice (magistrature, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse et greffe). Plus d'une vingtaine de CPI ont ainsi été installées depuis septembre 2009, notamment à l'École nationale d'administration, à l'École des hautes études de santé publique, dans les instituts régionaux d'administration, dans les écoles des finances (Trésor, impôts, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes), à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. À la rentrée de septembre 2010, deux nouvelles préparations ont été mises en place, l'une à l'Institut national du patrimoine, l'autre au sein de la gendarmerie. Les résultats sont encourageants dans la mesure où, toutes écoles et toutes administrations confondues, le taux de réussite à un concours de la fonction publique est supérieur à 50 %. On note même des doubles réussites de l'ordre de 20 %, un lauréat réussissant plusieurs concours d'un même ministère ou de plusieurs ministères.
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