Hervé Féron
Question N° 110918 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport remis lundi 6 juin au Président de la République par le président du comité national de suivi du plan national de développement des soins palliatifs 2008-2012. À mi-parcours de ce plan national, le rapport décrit un essor des soins palliatifs en demi-teinte, pointant notamment des dysfonctionnements dans l'allocation de crédits. Ainsi, dans les équipes mobiles chargées de conseiller sur les questions techniques et éthiques les soignants qui suivent ces patients en hôpital ou maison de retraite, le personnel fait défaut. L'insuffisance de moyens de fonctionnement est d'autant plus condamnable, selon le rapport, que les financements sont là. Pour les 353 équipes mobiles, plus de 100 millions d'euros sont dégagés chaque année. Mais, selon le comité, il semble que des sommes allouées soient amputées soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux, et destinées à d'autres objectifs. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que lesdits crédits soient affectés au recrutement de personnels et non à d'autres usages, ce qui est inadmissible.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'attention de M. le ministre, de l'emploi et de la santé est appelée sur l'allocation des crédits consacrés aux équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) par le programme national de développement des soins palliatifs (2008-2012). L'objectif du programme est de créer de nouvelles équipes selon un ratio d'une équipe pour 200 000 habitants et de renforcer celles existantes pour développer leur intervention notamment dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). 362 équipes ont ainsi été recensées en 2010 contre 320 en 2007. Le suivi des financements attribués réalisé par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) et les remontées des professionnels de terrain ont mis en évidence des écarts, notamment dans deux régions entre le montant notifié au niveau national, le montant notifié par les agences régionales de santé (ARS) et les montants consacrés par les établissements aux équipes. Toutefois, si le rapport « État des lieux 2010 » remis au Président de la République mentionne effectivement une captation qui pourrait concerner « de 15 à 23 % des crédits dans certaines régions », cela ne concerne que deux régions en 2010. Les autres écarts de moindre importance correspondent le plus souvent à un décalage dans le temps de l'allocation des crédits par les ARS. En effet, globalement, le financement des EMSP représente 109 Meuros dans le retraitement comptable 2010 des établissements contre 112 Meuros délégués par les ARS (Arbust 2010). Ce constat a néanmoins été l'occasion de rappeler aux directeurs généraux d'ARS la nécessité de garantir l'orientation des crédits alloués dans le cadre d'un programme de santé publique. Les établissements de santé s'engagent, quant à eux, dans leur contrat d'objectifs et de moyens, à affecter l'intégralité des moyens qui leur sont notifiés pour assurer la mission de service public que constitue la prise en charge des soins palliatifs. Par ailleurs, la révision en 2011 par la DGOS du guide sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) destiné aux ARS est l'occasion de rappeler les modalités de calibrage de la MIG, notamment pour encourager les interventions extrahospitalières des EMSP et les objectifs poursuivis par le programme.
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