Gérard Bapt
Question N° 110883 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juin 2011
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État stipulant que "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles". Face au nombre croissant de couples séparés pour raisons d'affectations professionnelles éloignées, l'éducation nationale a interprété cet article en mettant en place un système de points. Malheureusement tout le monde sait que ce système n'a pas permis de régler les nombreuses difficultés, et, pour la première fois, le médiateur de l'éducation nationale dans son rapport annuel affirme que et "des améliorations peuvent être apportées au système d'éducation des enseignants mais insiste auprès de vous pour que les personnes affectées depuis plusieurs années dans une académie éloignée du domicile de leur conjoint puissent obtenir l'affectation qu'elles demandent". La situation est d'autant plus préoccupante qu'en six années le taux de satisfaction est passé de 45,7 % à moins de 30 % plaçant ainsi de nombreuses familles dans des situations psychologiques et matérielles extrêmement difficiles. Pour le département de la Haute-Garonne, l'inspection académique a recensé que 220 enseignants sollicitent une mutation pour rapprochement de conjoint, chaque demandeur présentant 7 ou 8 voeux. Cette situation prive toute possibilité de projet, d'espoir de concilier vie personnelle et vie professionnelle et nécessite une modification urgente des règles imposées depuis plusieurs années, d'autant que les situations de disponibilités bloquent toute évolution de barème, plaçant ainsi les demandeurs dans une situation encore plus négative pour l'année suivante. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que vous comptez faire pour répondre favorablement aux appels de ces nombreux enseignants qui, depuis plusieurs années, sont séparés de leur conjoint et de leurs enfants.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre des couples séparés pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et, enfin, la prise en compte des enfants à charge. En 2011, cette dernière a fait l'objet d'une réévaluation et a été étendue aux enfants à naître. Les demandes de changement de département qui augmentent chaque année se concentrent dans le grand ouest et surtout dans le sud de la France. À l'inverse, les demandes de mutation de la population enseignante de ces départements restent stables. En 2011, sur les 17 104 demandes enregistrées, 5 463 concernaient une demande formulée au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Le département de la Haute-Garonne est le plus demandé par les participants au mouvement interdépartemental. Il a été enregistré 1 296 demandes d'entrée dont 446 au titre du rapprochement de conjoints. 63 mutations ont pu être réalisées dont 50 au titre du rapprochement de conjoints. À l'inverse, seuls 73 demandes de sortie ont été enregistrées et 63 mutations ont pu être réalisées. Cette diversité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département de la Haute-Garonne. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69, dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements voire plus.
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